Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Pour Un Fonctionnaire (À Titre Expérimental Jusqu'Au 31 Décembre 2025) - Cdg 76 — [Offre D’emploi] Occitanie Livre &Amp; Lecture Recrute Un·e Responsable Communication | Fill
La rupture intervient à l'issue de la procédure et après un strict respect des délais Des délais doivent impérativement être respectés Le premier entretien doit avoir lieu entre dix jours francs après réception du courrier de proposition de rupture et un mois après cette réception. La convention ne peut être signée que quinze jours francs au moins après le dernier entretien. Et à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent, ou l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant. Ensuite, court un délai de rétractation de quinze jours francs qui commence un jour franc après la date de la signature de la convention. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique territoriale. Si aucune des deux parties ne s'est rétractée dans le délai impartie, les fonctions de l'agent public prennent fin à la date fixée par la convention. En effet, il y a une grande différence entre la rupture conventionnelle des salariés relevant du code du travail et celle de la fonction publique. Car celle-ci ne prévoit pas l'homologation de chaque rupture par une autorité administrative sans lien avec les parties.
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Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique Et De La Réforme
© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Rupture conventionnelle : le modèle de convention enfin publié ! - CFDT UFETAM. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle. Article: Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les mots clés sont: procédure; fonction publique; rupture conventionnelle; fonction publique d'Etat; fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière; entretiens; droit de rétractation; rupture conventionnelle des fonctionnaires; rupture conventionnelle des agents publics.
Basé à Toulouse, impliquant des déplacements en région (permis B exigé). Les candidatures (lettre de motivation + CV) sont à adresser à M. Serge Regourd, président d'Occitanie Livre & Lecture jusqu'au 10 juin 2022 inclus, par voie électronique à l'adresse: Il est prévu de recevoir les candidats à Toulouse ou à distance, le jeudi 16 juin 2022.
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Occitanie Livre & Lecture recrute un/e Assistant/e Filière (Création de poste) en CDI, poste basé à Toulouse.
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Possibilité de déplacements sur Montpellier, Toulouse et la région Occitanie.
Il exerce la tutelle sur la Bibliothèque nationale de France (BnF), la Bibliothèque publique d'information (BPI) et le Centre national du livre (CNL) et suit les carrières et effectifs des personnels d'Etat des bibliothèques affectés au ministère. Il s'appuie, pour la mise en œuvre de la politique de l'État, sur les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les directeurs de pôle et les conseillers pour le livre et la lecture dont il anime de manière régulière le réseau. Le Service du livre et de la lecture est composé de trois départements (département des bibliothèques, département de l'économie du livre et département de la programmation, des réseaux et des territoires).