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Lorsqu'elle est le fait de la juridiction chargée de la faire, cette juridiction peut la réparer par le biais d'un jugement en omission de statuer. La juridiction peut alors compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée mais en rétablissant les précédents éléments omis. Si le jugement en omission de statuer n'est pas possible ou n'est pas satisfaisant, il est possible de faire appel. Jugement en omission de statuer Le jugement en omission de statuer vise à pallier l'omission de statuer d'un juge et à obtenir une réponse à une demande formulée lors du premier jugement. Il s'agit d'un nouveau jugement rendu par la juridiction du jugement initial. Il est régi par l' article 463 du Code de procédure civile: « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».
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1 013 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-22216... réparée que dans le respect des dispositions de l' article 463 du code de procédure civile, lesquelles...
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 463 Entrée en vigueur 2009-01-01 A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil
Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Code de procédure civile - Art. 462 | Dalloz
Article 643 Du Code De Procédure Civile :
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification de la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Mise en cause du repreneur - Mise en cause par le salarié - Demande tendant à la poursuite du contrat de travail - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification de la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Licenciement illégal - Réparation - Modalités Le salari... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-14475... ° 172 cassation. CITATION_ARRET Sur le numéro 2: Article 2224 du code civil; article L. 725-7 du... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Délai Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L.
= NATURE: Expulsion et démolition.