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L'exonération de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) Art 265 bis du code des douanes Les produits énergétiques sont admis en exonération de droit de la TIC, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour les: navires de pêche, navire de commerce. Par extension, l'exonération de droit est accordée aux quantités de carburant livrées aux navires utilisés par les conchyliculteurs et les pisciculteurs. Gasoil detaxe pour bateau pour. L'exonération de TVA sur les carburants marins Art 262 du CGI Cette exonération concerne les livraisons portant sur: les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer; les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer; les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime; les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. L'exonération est également accordée aux navires acquis par les ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs lorsque ceux-ci les utilisent concurremment: pour la pêche maritime ET pour leur activité ostréicole, mytilicole et conchylicole et que la pêche constitue leur activité principale.

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Mon Espace Personnel Accueil Utilisation de carburant à bord d'un navire utilisé dans le cadre de... Utiliser le fioul comme carburant : quelle réglementation ?. Les carburants ou combustibles utilisés dans des navires font l'objet, sous conditions, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Deux situations sont prévues par la loi: les carburants ou combustibles utilisés au titre de la navigation maritime dans le cadre d'une activité commerciale, et les carburants ou combustibles utilisés au titre de la construction, du développement, d'essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs. L'exonération de la TICPE au titre de la navigation maritime dans le cadre d'une activité commerciale peut être octroyée aux utilisateurs de navires qui réalisent des prestations de service à titre onéreux (telles que l'utilisation d'un navire dans le cadre d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises). Les autorités publiques qui utilisent des navires dans le cadre d'une mission de service publique peuvent également bénéficier de ce régime d'exonération.

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Les livraisons de produits pétroliers à l'avitaillement des avions (autre que les avions de tourisme) sont exonérées de TICPE; La navigation maritime et la pêche (article 265 bis du code des douanes).

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L'abonné a « simplement » l'obligation de veiller à ce que l'accès à Internet ne permette pas de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle par un téléchargement illégal d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Pour ce faire, il doit mettre en place un moyen de sécurisation de son accès au réseau, qui consiste selon l'Hadopi en un moyen de reconnaissance des contenus et de filtrage. De fait, cela implique pour les entreprises et administrations de mettre en place des moyens de filtrage de l'accès aux réseaux. Filtrage internet entreprise agile com. Comment mettre en oeuvre, déployer, une solution de filtrage web? Aujourd'hui, mettre en place un outil de filtrage de contenus et loguer l'utilisation d'Internet des utilisateurs est un devoir pour chaque établissement afin de respecter la loi en vigueur. La question n'est donc plus "peut-on filtrer et loguer? " mais bien comment déployer de telles solutions en conformité avec la loi française? Depuis 2009, Olfeo travaille en étroite collaboration avec le Cabinet d'avocats Lexing Alain Bensoussan afin de proposer une expertise juridique à ses clients et développer une solution offrant une protection juridique optimale.

Contenu - Il doit définir des listes noires (liste d'URL interdites) établies par des spécialistes (documentalistes, experts du net…) qui peuvent être enrichies sur demande. - Il peut également se référer à une liste de mots-clés interdits, soit dans l'URL, soit dans le corps du texte. Filtrage internet entreprise electricien. Dans ce cas, le mot clé interdit est remplacé par des caractères de substitution, soit la page peut-être carrément bloquée. - Un moteur d'analyse de contenu doit permettre de déterminer – par association de mots clés – si le contenu doit figurer ou pas dans la page internet. Protocole - Le logiciel doit posséder des fonctions de filtrage web classique fondées sur la nature des contenus mais aussi protocolaires et applicatives (chats, newsgroups, logiciels de téléphonie en ligne, plateformes de téléchargement en peer to peer, messageries instantanées). Sécurité - Un logiciel de filtrage doit également présenter des fonctionnalités de protection de réseau pour se protéger des tentatives de phishing et d'usurpation de sites.