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Wednesday, 24 July 2024

Le cahier des charges de lotissement peut en outre avoir une valeur réglementaire qui résulte de son approbation par le préfet. Il convient néanmoins de préciser que depuis le 1 er janvier 1978 date d'entrée en vigueur du décret précité, le cahier des charges n'est plus approuvé par le Préfet. Autrement dit, seuls les cahiers des charges antérieurs à 1978 peuvent être dotés d'une valeur réglementaire. La Loi Accès à un logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a apporté de considérable modification en la matière. L'article L 442-9 du code de l'urbanisme dispose que: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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Le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme rend caduques les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement à l'expiration d'une période de dix ans suivant la délivrance du permis d'aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, la Cour de cassation exclut l'application de cette mesure aux clauses des cahiers des charges, dès lors que, s'agissant d'un ensemble de règles contractuelles mettant exclusivement en jeu les rapports entre les colotis, seuls ceux-ci peuvent en principe en décider la suppression. Les règles internes au lotissement susceptibles de contrevenir aux règles d'urbanisme peuvent ainsi être modifiées sur initiative ou acceptation de la majorité qualifiée des colotis en application de l'article L. 442-10 du code précité. La commune peut également engager, dans les conditions définies à l'article L. 442-11 du même code, la procédure de mise en concordance des documents du lotissement, y compris le cahier des charges non approuvé, avec le PLU.

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De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

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C'est un document de droit privé. Par la loi ALUR, le législateur a voulu prévoir la caducité des règles contractuelles des cahiers des charges non approuvés (c'est-à-dire pour les lotissements postérieurs à 1978) qui ont pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, car il considère qu'il s'agit de règles d'urbanisme. Les lotissements pouvaient éviter la caducité automatique à la condition que, dans un délai de 5 ans à compter du 26 mars 2014, ledit cahier des charges ait fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Mais les années passant, la Loi ALUR est apparue comme difficilement lisible et applicable. Les magistrats n'ont eu de cesse depuis 5 ans de réaffirmer la force de loi des cahiers des charges, tout du moins pour son côté contractuel gérant les relations entre colotis.

De telles stipulations sont en effet de nature conventionnelle. Elles relèvent ainsi de la liberté contractuelle dont jouissent les colotis. Par ailleurs, elles ne peuvent par définition pas entrer en contradiction avec les règles édictées dans un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ces documents ont en effet pour objet d'édicter des règles d'urbanisme, par essence de portée générale, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme. Quoi qu'il en soit, la loi ALUR prévoit que les clauses non réglementaires d'un cahier des charges de lotissement non approuvé ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire sur les lots (par exemple, l'interdiction de morcellement des lots) cesseront de toute façon de produire leurs effets le 26 mars 2019, sauf si entre-temps le cahier des charges a fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques sur décision des colotis à la moitié d'entre eux détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou inversement.

10/14 reste une granulométrie correcte. 3/ Le stabilisateur nid d'abeille n'est pas essentiel. Il va permettre un appui stable lorsque vous marcherez dessus ou roulerez dessus. Si pas de stabilisateur, l appui n est pas le même. Si l arase du fond de forme, structure sous les graviers, est saine et de bonne qualité, vous n aurez pas d'ornières. 4/ Probablemet oui car les structures alvéolaires nid d'abeilles ont une hauteur de 3 cm il me semble. 5/ je serai sur place je pourrai vous répondre. Je ne peux pas vous confirmer que vous n'aurez pas à décaisser. Si on prend une hauteur de 3 cm, comptez 35-40 kg par m2 Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature Messages: Env. 3000 De: Lourdes 65 (65) Ancienneté: + de 11 ans Le 13/05/2022 à 10h00 Merci beaucoup pour vos réponses, elles me sont très utiles. Devant de maison en gravier paris. En temps normal, sur terrain plat et tassé, vous partiriez sur combien d'épaisseur de gravier (sans nid d'abeille) 3, 4, 5 cm? Un conseil pour trouver au bon rapport qualité prix pour ce type de gravier.

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Ces types de plantes feront parfaitement l'affaire, car leurs racines ne dégraderont pas les soubassements de votre logement. D'autres options sont envisageables, pour ne citer que les arbustes à fleurs. Si vous préférez, tournez-vous vers des vivaces arbustives, à l'instar des euphorbes des Garrigues. Ces plantes sauront donner une touche d'originalité à votre façade. Ne pas négliger le choix du portail et de la clôture Parmi les éléments à ne surtout pas prendre à la légère pour peaufiner la déco de l'avant de la maison, vous avez le portail et la clôture, des incontournables. Ils permettent de délimiter votre espace privé et de concevoir un jardin à l'abri des curieux. Divers matériaux peuvent se prêter à la création d'un portail et d'une clôture. Le bateau le P'tit Gravier en cale sèche jusqu'à jeudi à Saint-Pierre et Mi. Sélectionnez les matériaux qui pourront se marier avec l'ambiance environnante. Si vous avez une propriété ancienne, misez sur un portail en bois que vous associerez à une clôture en pierre naturelle. Pour un style plus contemporain, va pour de l'acier ou de l'aluminium.

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Avec les informations de Charles-Étienne Drouin

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