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Thursday, 18 July 2024

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Ce choix est limité à la loi nationale de chaque époux, en l'espèce soit la loi française soit la loi anglaise. Le régime légal prévu par la loi anglaise est le même que celui prévu par le droit catalan, c'est la séparation de biens (avec néanmoins certains arrangements). Le régime légal en droit français est celui de la communauté des acquêts. Ainsi, les époux peuvent choisir de soumettre leur régime matrimonial à la loi française, sans choisir de régime conventionnel et seraient d'office soumis à la communauté des acquêts M et Mme Z, expatriés français, se sont mariés à Madrid en 2001. Cas pratique droit international privé mariage.fr. Ils y ont résidé pendant deux ans, avant de s'installer à Miami en 2003. Ils souhaiteraient savoir quel est leur régime matrimonial. La Convention La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux a vocation à s'appliquer. À défaut de contrat de mariage, il doit être fait application des critères objectifs de détermination. Les époux étant tous deux de nationalité française, il est possible d'appliquer le schéma dérogatoire prévu par la Convention.

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En l'espèce, Juan n'est pas de nationalité française et ne réside pas en France. Donc selon l'évolution jurisprudentielle il est possible que l'ordre public international français puisse s'opposer à l'application de la loi argentine ce qui a pour conséquence d'effectuer la recherche en paternité selon la loi française. Mais en l'état de la jurisprudence actuelle, il est difficile de s'avancer sur la certitude de cette solution. Si l'ordre public international français s'oppose à l'application de la loi argentine alors la filiation de Juan sera établie avec Mr M et celui-ci aura donc la qualité d'héritier. Cas pratique de droit international privé : action en responsabilité et dommage subi en Italie | Lextenso Etudiant. Il sera inclus dans la dévolution successorale de son père. C) L'application de la CESDH Si l'ordre public international français ne pouvait s'opposer, alors il faut savoir que la CESDH s'oppose à toutes distinction entre les enfants naturels et légitimes et donc à toute discrimination contre envers les enfants adultérins. De plus, la CJUE a montré à plusieurs reprises que l'intérêt de l'enfant devait primer sur l'application de la loi nationale, notamment avec les arrêt Grunkin Paul et Wagner.

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- si les critères ne sont pas remplis, par exemple le pays est hors UE ou n'est pas partie à une convention: on applique {les règles de droit commun français concernant la compétence internationale} ( NCPC, jurisprudence) Il s'agit de dire si le juge est compétent ou non, pas de donner directement la loi applicable. Cas pratique droit international privé marriage services. {{3ème étape: la loi applicable. }} Deux cas: - il existe {une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police} propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence). - s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser {la méthode bilatérale}: -> {qualification} de la méthode: par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l'institution n'existe pas dans le droit du pays du juge saisi.

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En l'espèce, il semble prématuré pour que la jurisprudence tienne compte de cette institution au motif qu'elle contredirait l'ordre public social et moral. ] L'un des principes posés par cet article est que les décisions ne sont pas reconnues si la décision étrangère est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État requis En l'espèce, si la décision étrangère est inconciliable, l'époux peut s'opposer à l'exécution de cette décision française au motif qu'il existe une décision espagnole antérieure. A contrario, si elle est conciliable, elle sera reconnue, sauf si elle contrarie manifestement l'ordre public de l'état requis. Dans l'hypothèse, ou l'enfant n'a pas été entendu par le juge Français, on se trouve dans le cadre d'une décision en matière de responsabilité parentale régit par B2bis. Le principe posé par ce règlement est énoncé dans l'article 26. Cas pratique : droit du mariage. ]

Exemple: si un franco-algérien se marie avec une franco-belge, c'est la loi française qui s'appliquera à leur union en l'absence de résidence commune. La mutabilité automatique Par ailleurs, la convention prévoit qu'en cas de déménagement des époux dans un autre pays, et en l'absence de loi applicable choisie au moment du mariage, ils sont soumis automatiquement au régime matrimonial légal de leur nouveau pays d'accueil. Cas pratique droit international privé marriage registry. Ce changement automatique (mutabilité) de loi applicable peut être immédiat si les époux viennent résider dans l'État de leur nationalité commune, ou différé au bout de 10 ans de résidence dans le nouvel État. Dans les deux cas, ce principe de mutabilité de la loi entraîne une insécurité juridique pour les époux. C'est pourquoi le règlement européen du 24 juin 2016 a mis fin au changement automatique de régime matrimonial. Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 instaure la possibilité de choisir, la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix (art.