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Saturday, 20 July 2024

Avec ce nouveau système, la carte grise est directement transmise au titulaire du véhicule, à son domicile. Afin de couvrir tous les frais du certificat d'immatriculation via une « lettre expert », autrement dit en lettre suivie avec une remise contre la signature du propriétaire du véhicule, la taxe Y5 a été fixée. De 2009 en 2015, cette taxe s'élevait à 2, 50 euros et n'avait jamais été revue à la hausse. Cependant, tout a changé le 28 septembre 2015 suite à une importante et subite augmentation des coûts de la Poste. Le gouvernement a donc décidé de répercuter cette hausse sur la taxe Y5 de la carte grise à travers un arrêté publié au Journal Officiel paru le 22 septembre 2015. Son prix a donc été adapté et s'élève désormais à 2, 76 euros. Cette taxe est immédiatement exigible dès le moment où un titre d'immatriculation est édité et transmis par voie postale, sauf en cas d'exonération. La taxe carte grise Y5 est donc intégrée dans le coût total du certificat d'immatriculation. Il est important de savoir que cette redevance d'acheminement ne prend en compte aucun élément technique sur le véhicule ou sur le domicile du titulaire.

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Quelle(s) solution(s) de paiement pour la carte grise? La demande d'un certificat d'immatriculation s'effectue en ligne en utilisant les téléservices disponibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Dans certains cas, vous pouvez faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Le règlement du montant de la carte grise se fera alors soit par chèque, soit par carte bancaire.

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La taxe régionale (Y1): le cœur du calcul prix de la carte grise Pour les particuliers qui n'immatriculent pas une voiture très polluante ou très puissante (surtaxe), la taxe régionale Y1 est celle qui influence le plus le calcul du prix de la carte grise. Pour une voiture particulière (VP), la taxe Y1 se calcule en multipliant la puissance administrative de l'auto (les CV) par le prix du cheval fiscal dans le département d'immatriculation.

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Pour que cette gratuité soit assurée, il est nécessaire que la situation de catastrophe naturelle soit officiellement reconnue par l'État. Quasi-gratuité de la carte grise: pour quelles situations? En plus des différents cas dans lesquels il est possible d'obtenir gratuitement son certificat d'immatriculation, d'autres situations garantissent une quasi-gratuité de la carte grise. Dans les situations qui suivent, seule la taxe Y5 (les frais d'acheminement) est facturée aux titulaires. Changement d'état civil ou de raison sociale À l'instar du changement d'adresse, la modification du certificat d'immatriculation en cas de changement d'état civil ou de raison sociale est entièrement gratuite les 3 premières fois. À partir de la 4ème, le titulaire de la carte grise devra uniquement s'acquitter des frais d'envoi. Changement d'état matrimonial Comme pour les autres changements d'informations, le changement d'état matrimonial nécessite une modification sur le certificat d'immatriculation. Que ce soit pour l'ajout ou la suppression du nom d'un époux, le prix ne sera que de 2, 76 € qui correspond à la taxe Y5.

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Pour information, si vous n'obtenez pas votre carte grise dans un délai d'un mois après l'achat de votre véhicule neuf ou d'occasion, vous risquez une amende pouvant aller de 135 euros à 750 euros lors d'un contrôle routier. Quelles sont les conditions d'obtentions du certificat d'immatriculation? Vous pouvez réaliser les démarches relatives au certificat d'immatriculation: après l'acquisition d'une voiture neuve ou d'occasion; suite à la perte, au vol ou à la détérioration de votre ancienne carte grise; suite à un changement de nom ou d'adresse; après une remise en circulation du véhicule suite à un accident ou une période de retrait. Cependant, dans ce cas, il est nécessaire que la voiture subisse une expertise avant de pouvoir réaliser une nouvelle demande de certificat d'immatriculation; dans le cas de l'ajout ou du retrait d'un cotitulaire du véhicule concerné. Par ailleurs, si vous devenez le nouveau locataire d'une voiture en leasing, vous pouvez réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise.

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Changement d'adresse Lors d'un déménagement, les particuliers doivent obligatoirement payer certains frais. Afin de ne pas alourdir cette facture, le changement d'adresse sur les cartes grises est une démarche gratuite. Pour réaliser cette modification, les propriétaires des véhicules disposent d'un délai légal d'un mois pour ne pas s'exposer à une amende de 135€ en cas de contrôle. Le changement d'adresse sur une carte grise peut être réalisé en ligne ou bien auprès d'un professionnel agréé. À noter: les trois premiers changements d'adresse sur la carte grise sont gratuits. À partir du 4ème, les titulaires de la carte grise devront s'acquitter de la taxe d'expédition (2, 76 euros). En cas d'erreur de saisie Dans le cas où vous avez transmis tous les bons justificatifs à l'administration, mais que vous remarquez des erreurs dans votre carte grise, une nouvelle carte grise vous sera délivrée gratuitement. La gratuité de cette réédition de la carte grise est conditionnée à une erreur de l'administration.

La méthode de calcul est identique à celle d'une voiture particulière.

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