Maison A Louer Sur Sin Le Noble - Recours Indemnitaire Fonction Publique 2020
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» Que faire en cas de harcèlement moral dans la fonction publique? I -UN RECOURS INDEMNITAIRE CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF: Théoriquement, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un harcèlement moral. En effet, les jurisprudences administrative et pénale considèrent que, la personne victime d'un harcèlement moral doit seulement démontrer l'existence d'un faisceau d'indices concordants. Ainsi, un renversement de la charge de la preuve est opéré. C'est à lapartie adverse qu'il revient de de prouver qu'elle n'a pas été à l'origine de harcèlement moral. Le recours de plein contentieux : le recours indemnitaire - Légavox. Face à la complexité, la méthode pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral repose sur un faisceau d'indices et permet l'inversion de la charge de la preuve au bénéfice de l'agent public(voir en ce sens: CE, Section, 11 juillet 2011, n°321225; CE, 25 novembre 2011, n°353839). Par exemple, il a été jugé que le comportement d'un supérieur conduisant à l'isolement d'un agent, notamment, par la remise en cause de ses compétences, étaitconstitutif de harcèlement moral (voir en ce sens: CE, 24 novembre 2006, Mme Baillet, n°256313).
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En principe, le Fonctionnaire saisit l'OMRH (Office du Management et des Ressources Humaines) qui ensuite transmet le dossier de contestation au CSAFP. LES RECOURS CONTENTIEUX Le recours juridictionnel par-devant la CSCCA En principe, le Fonctionnaire non satisfait à l'épuisement des recours gracieux et hiérarchique, peut porter l'affaire par-devant le Juge administratif, en l'occurrence la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. Recours indemnitaire fonction publique d'état. La voie de recours contentieux lui est donc ouverte. Toutefois, le Fonctionnaire n'est pas tenu d'épuiser d'abord les recours gracieux et hiérarchique avant que son action puisse être recevable par le Juge administratif, même si ce n'est pas le scénario idéal pour éviter l'encombrement de la Cour et les actions abusives. II. Le recours ultime Le Fonctionnaire encore mécontent de la décision du Juge administratif est fondé, sur la base de l'art. 200-2 de la Constitution, à exercer un pourvoi en Cassation, la plus haute juridiction judiciaire du pays, car les décisions de la CSCCA sont susceptibles de pourvoi en Cassation.
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Afin de procéder à un examen au fond, ce dossier a été renvoyé au Tribunal administratif d'Orléans. 4 Il est toutefois à noter que l'absence d'une telle démarche de médiation préalable ne dispense pas l'agent public de solliciter de son administration qu'elle se prononce sur sa demande indemnitaire et ce, avant que le juge saisi ne statue sur sa demande. Pour aller plus loin sur la procédure de médiation:
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2e hypothèse: Le défaut de décision préalable peut également être régularisé, par le mémoire en défense de l'administration. Si l'administration demande à titre principal le rejet du recours au fond et seulement à titre subsidiaire l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de décision préalable, de telles conclusions font intervenir une décision de nature à régulariser le recours. Or, lorsque, comme dans le cas d'espèce jugé par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2013, le juge statue avant que l'administration n'ait exprimé de décision en raison de la tardiveté d'introduction de la demande indemnitaire (ici 34 mois après!, et en toute fin d'instance, c'est-à-dire moins de deux mois avant que le juge ne statue), le recours n'apparaît pas lié, et la demande est irrecevable. Recours indemnitaire fonction publique 1. Retour
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Ce taux peut être modifié par un nouvel arrêté (l'arrêté devant toutefois répondre aux conditions posées par la délibération correspondante), mais en effet en principe pas de manière rétroactive. Bref, sur le plan du droit pur, si les circonstances sont comme vous les décrivez, vous avez a priori raison à mon sens. Reste à savoir ensuite si vous avez intérêt à contester en l'occurrence. lachienlit Messages: 114 Enregistré le: mar. 12 juil. Fonctionnaire : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ? - Previssima. 2016 11:38 par lachienlit » ven. 26 avr. 2019 10:12 Ayant vécu une situation similaire mais plus extrême, pour ne pas avoir de regrets, je vous conseille, quel que soit le fond, d'adresser à votre employeur un "recours gracieux" par courrier, dans les deux mois qui suivent ce nouvel arrêté. Cela vous laisse ensuite encore deux mois pour réfléchir à la suite, et selon moi une toute pression sur votre employeur pour essayer de trouver un compromis. Au delà de ce délai de 2 mois pour ce recours gracieux, il ne sera plus possible de contester le nouvel arrêté.
Devant le Conseil d'Etat se pose donc la question de la compatibilité entre l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 qui ne fixe aucune durée maximale du recours successif au CDD et la directive européenne qui fixe un objectif de recours non abusif au CDD. Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la question à la CJUE en jugeant que les dispositions relatives aux CDD pour le remplacement d'un agent titulaire prévu par la loi française sont compatibles avec la directive européenne. Pourquoi? Car la loi pose une « raison objective » de recourir aux CDD, à savoir le remplacement d'un agent titulaire absent conformément à ce qu'impose la directive. Bref, le Conseil d'Etat ferme la porte à tout espoir de réintégration des agents non titulaire en CDD pour remplacement sur le motif de l'illégalité de la décision de non renouvellement du dernier CDD (sauf dispositions légales expresses prévoyant la titularisation). Cependant, au passage, le Conseil d'Etat nous rappelle que l'agent non titulaire, bien qu'il ne puisse pas demander sa réintégration, peut toujours obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du recours abusif aux CDD ( CE, 20 mars 2015, n°371664).