Maisons À Vendre À Minorque - Casas En Menorca — Dossier Demande De Certificat De Capacité Animaux Domestiques Comparer

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Friday, 19 July 2024

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La détention d'un animal sauvage est très réglementée par le code de l'environnement. En France, la possession de nombreuses espèces d'animaux est soumise à une réglementation stricte, rien que la détention d'un seul écureuil sans certificat de capacité peut être passible de 6 mois de prison, et de plusieurs milliers d'euros d'amende. Ainsi, si vous envisagez d' adopter un animal peu commun, il est nécessaire de connaitre les modalités entourant l'adoption légale de cet animal, autrement vous êtes hors la loi. Certificat de capacité et autorisation d'ouverture / Faune sauvage captive / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Qu'est-ce qu'un certificat de capacité? Certaines espèces d'animaux dites « sensibles », sont soumises à un certificat de capacité. C'est à dire que, pour les détenir en toute légalité, il faut obligatoirement posséder ce fameux document qui est personnel, et qui est accordé par la préfecture au domicile du demandeur. En effet, s'occuper d'un hamster ce n'est pas du tout la même chose que s'occuper d'un lion. Comment obtenir son certificat de capacité? Concrètement, une attestation de compétence doit être délivrée aux services vétérinaires, et validée par la préfecture.

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Il n'y a pas de consultation de la Commission Départementale des Sites et des Paysages. Contenu d'un dossier de demande d'autorisation d'ouverture: > Dossier demande d'autorisation d'ouverture délevage d'animaux d'espèces non domestiques - format: PDF - 0, 03 Mb La demande d'autorisation préfectorale d'ouverture doit être faite avant toute ouverture de établissement. Pour toutes demandes d'informations complémentaires veuillez prendre contact auprès du service: Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique Service Environnement Téléphone: 02. Certificat de capacité animaux non domestiques : comment l'avoir ?. 40. 08. 85. 92

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Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

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Comment obtenir la CCAD? Il existe une formation spéciale pour le certificat animaux domestiques qui varie selon l'espèce ou les espèces d'animaux domestiques dont vous vous occupez. Une liste des animaux concernés par ce certificat est disponible auprès des formateurs et autres sites internet certifiés. Il suffit de vous rapprocher du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) le plus proche de chez vous pour vous former moyennant le nombre de catégories animalières choisies pour un nombre d'heures de formation pour chacune d'entre elles. Cette formation est payante et peut être pris en charge selon le centre de formation auprès duquel vous êtes rattaché. Dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques.com. Une fois le CCAD obtenu, vous devez impérativement vous rapprocher de DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) ainsi que du centre de formalité des entreprises (CFE), de la chambre de commerce ou de la chambre d'agriculture de votre département afin d'obtenir votre numéro d'immatriculation SIREN.

Pour les ressortissants de l'Union européenne ou de pays membres de l'espace économique européen, le système des équivalences est appliqué; la copie du récépissé de déclaration d'activité de dressage au mordant; une copie de la pièce d'identité et les coordonnées du domicile du demandeur; un curriculum vitae; l'engagement sur l'honneur de ne pas avoir été condamné pour avoir exercé des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers les animaux. A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques du. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle. Procédure Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département de localisation de l'activité.