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La déclaration de conformité est un document obligatoire qui doit être émis par l'exploitant (importateur, fabricant, transformateur, etc. ) à destination des utilisateurs des industries agroalimentaires et des distributeurs de MCDA. Décret 2007 766 mercedes. Cette déclaration est trop souvent indisponible, et lorsqu'elle existe son contenu est rarement conforme aux obligations réglementaires. Les importateurs ou introducteurs [2] non spécialisés éprouvent des difficultés à établir cette déclaration, et les grossistes à l'obtenir. Les autocontrôles effectués chez les responsables de la mise sur le marché sont fréquemment insuffisants ou incomplets. La majorité des distributeurs de taille importante et des grandes surfaces spécialisées respectent leurs obligations en matière d'étiquetage. En revanche, les petits distributeurs indépendants, les autoentrepreneurs, les enseignes non spécialisées, les magasins d'usine et autres commerces de détail (bazars, solderies…) ont généralement une connaissance insuffisante des règles applicables.

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214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Décret 2007 766 porsche. Article 2 Les objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant entrer dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé, sont astreints à porter d'une manière visible et indélébile la mention ou le pictogramme fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie indiquant qu'ils ne peuvent pas être mis au contact de denrées alimentaires. La méconnaissance des prescriptions du précédent alinéa est passible des peines prévues à l' article L. 214-2 du code de la consommation. Article 3 Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.

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MCAS - Matériaux Pour Contact Alimentaire Santé Le Club Espace Adhérents Contact & Adhésion Accès Public Documentation Réglementation Actualités Réglementation européenne Réglement 1935/2004/CE Réglement 2023/2006/CE Réglementation française Décret N° 92-631 du 8 juillet 1992 Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 Décret n°2008-1469 du 31 déc. 2008 Note d'information n°2014-108 Note d'information n°2013 Complexes DGCCRF - Fiche matériaux organiques à base de fibres végétal Autres références Guide de bonnes pratiques du club MCAS

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Article 4 Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Article 5 Les arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé et des articles 4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Article 6 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret 2007 76610. Fait à Paris, le 10 mai 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas

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La connaissance de la réglementation par les opérateurs est contrastée Elle dépend de la taille de l'entreprise et de son rôle dans la chaîne d'approvisionnement, et reste, d'une manière générale, insuffisante. Les enquêtes menées par la DGCCRF contribuent à une meilleure compréhension de cette réglementation par les opérateurs et permettent de faire sanctionner les manquements graves. Qui fait quoi en matière de contrôle des MDCA? La DGCCRF est l'autorité compétente pour effectuer ces contrôles: elle élabore les règles nationales applicables aux MCDA et participe aux travaux de la Commission européenne et des autres instances internationales. Elle réalise également, à tous les stades, les contrôles officiels des MCDA mis sur le marché et inspecte certains articles avant leur mise en libre pratique sur le territoire. Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008 - MCJ.fr. Le SCL (Service de laboratoires commun aux Douanes et à la DGCCRF) analyse les MCDA pour la DGCCRF. L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) évalue les risques liés aux MCDA et formule des avis scientifiques.

France Décret n°2008/1469 du 30/12/2008 modifiant le décret n°2007-766 portant application application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Présentation Le décret n°2008/1469 du 30 décembre 2008 a été publié au JO du 31/12/08. Décret n°2008/1469 du 30/12/2008 | Contact Alimentaire. Ce décret complète le décret n° 2007/766 concernant les matériaux et objets destinés au contact des aliments. 3 articles ont été ajoutés afin de faire le lien entre le règlement CE n°1935/2004 et les mesures spécifiques françaises prises pour les parties non encore harmonisées de la législation européenne. Un article a aussi été ajouté concernant l'obligation d'accompagner les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments d'une déclaration écrite de conformité en accord avec les articles 3 et 4 du règlement (CE) n°1935/2004.

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