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Vos droits: Le service d'aide à domicile vous garantit l'exercice de vos droits et de vos libertés tels qu'ils sont définis dans la charte de la personne accueillie ou aidée. L'aide à domicile est tenue au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui touche à la maladie, aux faits confiés, appris et même compris et déduits du fait de l'exercice de la profession. Toutefois, l'aide à domicile est tenue d'informer le service de tout ce qui pourrait l'alerter concernant le bénéficiaire ou sa relation avec ce dernier (travail, état de santé du bénéficiaire…). Vos obligations dans le cadre de votre prestation: Respecter les termes du contrat de prestation pour ce qui concerne la mission, la durée et la fréquence des interventions. Respecter le domaine de compétence des professionnels du service. Fournir à l'aide à domicile l'équipement et les produits d'entretien nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. Adopter un comportement civique à l'égard des personnes du service.

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Comme tout professionnel du secteur sanitaire et social, l'intervenant à domicile est soumis au secret médical. Les informations qu'il/elle se doit de garder secrètes concernent principalement la vie privée et la santé de la personne aidée. Cependant, toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance, d'abus de faiblesse, de souffrance a pour obligation de le signaler, mais à qui et de quelle manière? Ce stage permet à chaque professionnel de mieux définir le champ de ses responsabilités et obligations avec une réflexion particulière sur les notions de secret professionnel, discrétion professionnelle et réserve dans le cadre de ses missions. Nous consulter pour connaitre les dates des prochaines sessions. Formations du même thème Cliquez sur l'image pour l'agrandir

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Il a un rôle intermédiaire. Sa mission est de veiller au bon déroulement du service dans le respect des règles professionnelles et déontologiques. Dans cette perspective: Il vous assure une protection contre d'éventuelles pratiques abusives ou insatisfaisantes de la part de votre intervenant à domicile. Il veille à ce que l'intervenant à domicile développe avec vous une relation où technicité et relationnel sont représentés à parts égales. Intervention individualisé Nous sommes à votre écoute pour évaluer et/ou réévaluer vos besoins. Nous vous garantissons la transparence de nos besoins. Nous nous engageons à suivre l'intervention et à y apporter les adaptations nécessaires, y compris en y associant, le cas échéant, d'autres entités, d'autres professionnels. Les cas de maltraitance ou de mise en danger, pour lesquels nous restons extrêmement vigilants, seront signalés aux autorités compétentes. Confidentialité des informations Les données concernant les clients sont traitées informatiquement dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin de garantir la confidentialité des informations reçues.

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Pour notifier la décision: attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable, ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien préalable. Tenue de l'entretien La personne âgée employeur: indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure, recueille les explications de l'aide à domicile, ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement la nature de la sanction qu'il a en tête. L'aide à domicile: présente des explications, présente éventuellement sa défense. Présence uniquement de l'employeur et de l'aide à domicile. Contenu du courrier de convocation à entretien préalable Mentions: objet de la convocation (sauf si licenciement pas nécessaire de préciser la nature exacte de la sanction envisagée), date + heure + lieu de l'entretien. Contenu du courrier de notification de la décision Si pas de sanction: la personne âgée employeur le signale. Si sanction: mentions: nature exacte de la sanction décidée + motivation, date et/ou modalités de prise d'effet.

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Elles ont également été très probablement accompagnées d'une condamnation au paiement d'une amende à l'État, voire à l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de leur métier. Cette responsabilité pénale s'ajoute à la responsabilité civile. Le fautif doit donc également indemniser la victime. Or, dans ce cas de figure, l'assureur ne couvre rien. Les risques encourus sont donc énormes, tant d'un point de vue financier que pénal. Aujourd'hui, les diplômes DEAVS et DEAMP ont été fusionnés en un seul, le DEAES, c'est-à-dire le Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social. En début de cursus, le stagiaire de formation professionnelle opte pour l'une des trois options possibles, à savoir: 1. Accompagnement de la vie à domicile 2. Accompagnement de la vie en structure collective 3. Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire Les deux premières options remplacent respectivement le diplôme d'AVS et d'AMP. La troisième a été créée pour professionnaliser le métier d'auxiliaire de vie scolaire.

581 du code de procédure pénale - Les personnels des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS): Article L345-1 du code de l'action sociale et des familles _ Les personnes intervenant dans l'instruction, l'évaluation et l'orientation d'une demande SIAO: Article L345-2-10du code de l'action sociale et des familles ( NOUVEAU sur le site) -Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions ( article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art.