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Deux principales mesures sont ainsi adoptées en Commission Mixte Paritaire: 1/ définition légale de la date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit à résiliation. Elle sera définie, au choix de l'assuré, comme étant « la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par celui ‑ ci ou toute autre date d 'é ch é ance pr é vue au contrat ». 2/ Information renforcée: la date de signature de l'offre de prêt sera notamment communiquée à l'assuré dès réception de l'offre signée et sera reprise sur tous les documents mis à disposition de l'emprunteur. L'art. L. 113-15-3 du code des assurances est également modifié pour prévoir une obligation d'information annuelle portant sur le droit de résiliation et ses modalités de mise en œuvre ainsi que sur les différents délais de notification et d'information à respecter. Ce texte de la Commission Mixte Paritaire a été adopté par le Sénat le 27 octobre et par l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2020. Association Acarat - Courtier en assurance, 900 chem Aumône Vieille, 13400 Aubagne - Adresse, Horaire. Les dispositions du texte entreront en vigueur, sauf précisions contraires, le lendemain de sa publication au Journal Officiel, laquelle reste à venir.
Fin de la circulation des Crit'Air 4 dans le Grand Paris et plus de transparence dans les frais de gestion des assurances-vie: voici ce qui change au 1er juin. Un nouveau mois débute, et avec lui son lot de nouveautés, notamment sur la circulation des véhicules polluants en banlieue parisienne ou sur l'assurance emprunteur. • Résilier son assurance emprunteur C'est une petite révolution dans le monde de l'immobilier. A partir du 1er juin, il sera désormais possible de résilier à tout moment l'assurance de son crédit immobilier et ainsi faire jouer la concurrence plus facilement. Pollution, assurance emprunteur… ce qui change au 1er juin. Cette mesure concerne les nouveaux contrats mais elle s'appliquera aussi aux anciens contrats à partir du 1er septembre prochain. Dans le même temps, le fameux questionnaire médical est supprimé pour tous les crédits immobiliers dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur jusqu'à 200. 000 euros par personne - soit 400. 000 euros pour un couple. • Plus de transparence pour la gestion des PER et de l'assurance vie Pouvoir comparer les différentes propositions avant de souscrire: voici l'intérêt d'une nouvelle mesure mis en place le 1er juin concernant le plan d'épargne retraite (PER) et l'assurance vie.
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