Délai Pour La Dénonciation D'un Vice Caché Au Vendeur | Scriptalegal – Traiteur Marriage Niort Et
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Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Mes acheteurs disent avoir découverts un vice caché. Je fais quoi? | Neolegal. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse. VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.
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