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Monday, 1 July 2024

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L'autorité de contrôle et les patrons des compagnies d'assurance sondés s'accordent sur l'importance de ces deux couvertures. «Les opérateurs du BTP sont très conscients de l'utilité et des gains de souscrire ces assurances, mais ne le faisaient pas tant qu'il n'y avait pas d'obligation légale», explique le directeur technique d'une grande compagnie. La RC habitation et la RC des établissements recevant du public seront les priorités au retour des vacances Cependant, le niveau des primes jugé élevé reste, dans une moindre mesure, un facteur inhibant. Assurance auto tous risques : les remises en Algérie. «Il est clair que ces couvertures sont aujourd'hui relativement chères. Mais avec la pénétration qui s'améliore, les assureurs auront plus d'éléments pour apprécier leur risque. Ce qui les encouragerait à proposer plus d'offres et la concurrence aidant, les prix vont s'orienter à la baisse», analyse le directeur technique. A ce jour, l'ACAPS n'a pas encore eu d'offre de produits soumise pour homologation. «Mais les compagnies se sont déjà préparées et la mise sur le marché devrait aller vite, d'autant plus que la majorité a déjà l'expérience de ces garanties», souligne M. Boubrik.

Conformément à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement ou l'intégration directe d'un agent ne peut s'effectuer qu'entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable. Or depuis l'entrée en vigueur de plusieurs décrets du 18 décembre 2012, un nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie hiérarchique A a été créé et le corps des infirmiers territoriaux relevant de la catégorie B a été mis en extinction. Par conséquent, un infirmier hospitalier de la catégorie A peut prétendre à une intégration directe au sein de la fonction publique territoriale conformément à l'article 58-1 du statut de la fonction publique hospitalière et aux articles 24-1 à 24-3 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988. Il appartiendra à l'infirmier de formuler une demande d'intégration directe par courrier recommandé avec accusé de réception auprès l'administration d'accueil et de son administration d'origine.

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Ses tâches varient selon le service de soins auquel elle appartient (chirurgie, cardiologie, maternité... ). Recrutée par l'Etat, l'infirmière diplômée d'Etat (IDE) travaille principalement dans le milieu scolaire, mais elle peut aussi intégrer le monde de la Défense, par exemple pour devenir infirmier militaire du Service de santé des armées. A l'Education nationale, l'infirmière scolaire est affectée dans les écoles, les collèges, les lycées... Elle accueille et écoute les élèves - et les parents -, organise les soins et les urgences, favorise l'intégration des enfants et adolescents atteints de handicap ou de maladies chroniques, surveille l'état sanitaire et l'hygiène général de l'établissement. Elle collabore avec l'équipe éducative: enseignants, conseillers d'orientation, assistants sociaux... Dans la fonction publique territoriale, l'infirmière diplômée d'Etat (IDE) occupe des missions de promotion, de prévention et d'éducation à la santé que ce soit auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, d'enfants (dans les PMI notamment), de jeunes et de leur famille, ou encore auprès d'agents territoriaux dans le cadre de la médecine du travail.

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Question crite n° 25955 de M. Serge Mrillou (Dordogne - SER) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 7016 M. Serge Mrillou attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale (FPT).

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Précisons que cette intégration indirecte n'est pas accordée de droit. Néanmoins, en application de l'article 14bis du statut général de la fonction publique, l'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire. Si l'administration d'origine ne répond pas à une demande d'intégration directe dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation. L'intégration directe est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. De plus, les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil (articles 24-2 et 24-3 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988).

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