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En l'espèce, le titulaire de la marque tentait de se prévaloir du fait qu'une procédure en concurrence déloyale tendant à l'empêcher d'exploiter l'enseigne et le nom commercial identiques à la marque avait été exercée à son encontre. Selon la cour: « Un obstacle à l'exploitation de la marque ne peut toutefois constituer un juste motif au sens de l'article L. 714-5 précité, que si les trois conditions suivantes sont réunies: l'obstacle doit présenter une relation directe avec la marque, il doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque, il doit rendre l'usage de celle-ci impossible ou déraisonnable. Précision sur l'usage sérieux requis par l'article L. 714-5 du CPI | La base Lextenso. » Or, selon les juges, la procédure dont il est fait état porte exclusivement sur l'atteinte à l'enseigne et au nom commercial et non sur la marque litigieuse. Cette action judiciaire, qui n'a donc pas trait à l'usage de la marque pour désigner les produits pour lesquels elle est enregistrée, ne rend pas ledit usage impossible ou déraisonnable. En conséquence, le « juste motif » au sens de l'article L.
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Notons que l'usage sérieux doit reposer sur des éléments concrets et objectifs, justifiant la période, le lieu, l'importance et la nature de l'usage fait de la marque en relation avec les produits visés: captures écran, factures, attestation de chiffre d'affaires, constat d'huissier, bons à tirer, articles publiés dans la presse spécialisée, publications Instagram… Tout élément transmis à l'INPI est nécessairement effectué sous forme électronique sur le site de l'INPI et porté à la connaissance de l'autre Partie. Article l 714 5 du code de la propriété intellectuelle region. S'en suivent des observations et pièces transmises, tour à tour, par chacune des Parties, pour discuter de la pertinence ou non des éléments fournis. L'INPI informe les Parties de la date de fin de la phase d'instruction, et émet ensuite une « décision statuant sur une demande en déchéance. » La déchéance prononcée peut être totale et concerner toute la marque, ou être partielle et ne porter que sur certains produits de ladite marque. En cas de requête spécifique formulée par le demandeur à la procédure, la marque sera déchue à la date correspondant aux 5 années qui suivent la date de la publication de son enregistrement au BOPI, bulletin officiel de la propriété industrielle.
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019 Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Article l 714 5 du code de la propriété intellectuelle que. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Entrée en vigueur le 15 décembre 2019 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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