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En procédure collective, différents acteurs interviennent pour représenter les salariés et défendre leurs intérêts. Le principal acteur et le plus important est le CSE, mais peut également intervenir, en sus, le représentant des salariés. La désignation du représentant des salariés Dans le jugement d'ouverture de la procédure collective, le tribunal invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, l' employeur doit établir un procès-verbal de carence (C. com., art. L. 621-4). L'employeur, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné un, doit dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture réunir le CSE, ou les salariés pour procéder à désigner le représentant des salariés. Le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal (C. R. Représentant des salariés au cvs. 621-14).

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com., art L. 631-13). Il peut également, lorsque le CSE fait défaut, exercer toutes les voies de recours que cette institution exerce (C. 631-1, III).

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Notre fonctionnement Notre réseau Nos publications La CFDT en 10 points La CFDT en 13 dates Nos comptes Quels moyens financiers pour les organisations syndicales? Les cotisations, comment ça marche? Pourquoi des comptes certifiés? Les rapports financiers antérieurs à 2020 Les comptes 2020 Hommage à François Chérèque François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. Représentant des salariés au ca. Nos archives Comité d'experts CFDT / Fondation Jean-Jaurès Les entretiens de Belleville Réflexions / Contributions Études CFDT & IRES (Institut de recherches économiques et sociales) Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) Espace culture: la CFDT s'engage avec des artistes Tables rondes Lu et vu pour vous Spécial impôt 2022 Le prélèvement à la source La déclaration des revenus Le calcul de l'impôt Les déclarants: qui doit déclarer et comment?

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Il transmet les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur et défend les intérêts des employés, par exemple en cas de conflit. Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit: De 50 à 999 salariés: 1 délégué; De 1 000 à 1 999 salariés: 2 délégués; De 2 000 à 3 999 salariés: 3 délégués; De 4 000 à 9 999 salariés: 4 délégués; Au-delà de 9 999 salariés: 5 délégués. Election des représentants des salariés au Conseil d'Administration 2022 - CGT AFPA. Le représentant syndical Le représentant syndical au CSE est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise pour la représenter aux réunions du CSE. Lors de ces réunions, il fait connaitre les revendications de son organisation syndicale auprès de l'employeur, par exemple sur les conditions de travail. Transférer cet article à un(e) ami(e)

Moins de 50 salariés Dans une entreprise (ou établissement: titleContent) de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndical (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale. Le représentant de la section syndicale (RSS) est un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise. Représentant syndical. Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes: Ancienneté de 2 ans minimum Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif.

Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes Mise à jour le 08/02/2022 Vous êtes victime de violences, contactez le 39 19 ou rendez-vous sur: La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes est centrale. Indre-et-Loire : une jeune femme blessée par arme à feu à Château-Renault, pas d'interpellation. Chaque femme doit pouvoir connaître ses droits et y avoir accès (droits de la famille, droits en matière de santé, de contraception, d'interruption volontaire de grossesse, droits des femmes immigrées... ). Les femmes qui dénoncent les violences qu'elles subissent au sein de leur couple doivent pouvoir retrouver autonomie et sérénité.

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Dans la vie, j'aime bien m'amuser, sortir partager des moments avec mes amies, et ma cousine qui est plus une sœur. Femme indre et loire pays. Les plans cul ne m'intéressent pas. Statut d'emploi: Sens de l'humour: Je ris quand c'est vraiment drôle, J'aime bien taquiner Intérêts communs: Films / Vidéos, Musique et concerts flavie95 une femme de 31 ans, indre-et-loire, (Yeux: - Cheveux: Brun noir - 170 cm - Statut civil: Célibataire) bonjour à vous tous:) moi c'est flavie si comme vous et moi vous aimé profité de la vie n'hésité pas à prendre contacte avec moi. je recherche quel q'un de simple qui aime les annimaux, la nature et qui saura me faire partagé sa passion et la mienne. m'aimer comme je suis et partagé ensemble de bon moments et construire quel que chose de sincére et durable a 2.

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Statut d'emploi: Plein temps 8 à 4 Sens de l'humour: Je ris quand c'est vraiment drôle, J'aime bien taquiner, Je suis celui qui met de l'action partout où il passe, Amical, je souris toujours Intérêts communs: Boîte de nuits, Camping, Cuisine, Café et conversations, Restaurant, Films / Vidéos, Musique et concerts, Sports Sentimentale37 une femme de 54 ans, indre-et-loire, (Yeux: - Cheveux: Blond - 160 cm - Statut civil: Célibataire) Je suis une femme attentionnée, fidèle en amour comme en amitié. Association des sages-femmes libérales d'Indre-et-Loire. Je déteste le mensonge et l'hypocrisie j'ai la joie de vivre, j'aime m'amuser et rire tout le temps je recherche un homme attentionné tout comme moi qui a le sens de l'humour. Pas sérieux s'abstenir à bon entendeur!. Comme on dit l'espoir fait vivre!! Sens de l'humour: Je suis celui qui met de l'action partout où il passe, Amical, je souris toujours Intérêts communs: Avoir des papillons, Boîte de nuits, Camping, Cuisine, Café et conversations, Restaurant, Films / Vidéos chrysalide37 une femme de 64 ans, indre-et-loire, (Yeux: - Cheveux: Roux - 165 cm - Statut civil: Célibataire) Écolo, indépendante, chaleureuse, atypique, je recherche une rencontre de préférence joyeuse.

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