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621-15). Les missions du représentant des salariés Le temps passé, par le représentant des salariés, à l'exercice de sa mission est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale (C. 621-5). De plus, il est tenu à une obligation de discrétion. Le non-respect de cette dernière obligation est constitutif d'une faute grave et peut conduire l'employeur à prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant une décision définitive (C. 662-4). Représentant des salariés. Dans le cadre de ses missions, lui sont soumis pour vérification, par le mandataire judiciaire, les relevés des créances résultant des contrats de travail. Le mandataire doit communiquer tous documents utiles dans le cadre de cette vérification. Le représentant peut s'adresser à l' administrateur et même saisir le juge-commissaire, en cas de difficultés (C. 625-2). Il est également informé, par l'administrateur, et le cas échéant le liquidateur des propositions d'offres de cession (C. 642-2). De même, en l'absence de CSE, il est également informé de la possibilité pour les salariés d'émettre une offre de cession (C.

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Mis à jour le 19/05/22 Temps de lecture: 9 minutes Article réservé aux abonnés 1. La procédure de licenciement économique d'un salarié protégé Lorsqu'un employeur envisage le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure particulière vient s'ajouter à celle de droit commun (recherche de reclassement interne, consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif…). 1. Les instances de représentation des salariés se transforment | vie-publique.fr. 1. L'entretien préalable a) L'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable Quel que soit le mandat détenu et quel que soit le nombre de licenciements envisagés, le salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable (R2421-8, R2421-3 du code du travail). La procédure d'entretien préalable est obligatoire quand bien même le licenciement de l'intéressé s'inscrirait dans le contexte d'un licenciement économique collectif de 10 salariés et plus et qu'il existerait des représentants du personnel dans l'entreprise (Cass.

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À savoir: une convention: titleContent ou un accord collectif: titleContent peut prévoir des conditions de désignation plus favorables. Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. À savoir: en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée. Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment: Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement Il ne peut pas négocier d'accords collectifs: titleContent avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

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À savoir: chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.

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Vous serez contacté par l'Inspecteur en charge de votre dossier pour une enquête contradictoire et votre licenciement interviendra après autorisation de l'Inspection du Travail et après le licenciement de l'ensemble des salariés non protégés. Liquidation Judiciaire, l'AGS garantit vos salaires dans la limite d'un mois à compter de la date de liquidation judiciaire. Redressement Judiciaire, la société assurera vos salaires jusqu'à la date de licenciement.

Soc. 07. 12. 2016, N° 16-10. 826).. En pratique, il existe peu de contentieux en la matière. La suite est réservée aux abonnés PASS 24 H, PASS MENSUEL, et PASS ANNUEL. Se connecter S'abonner maintenant Sur le même thème Pour aller plus loin

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