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Friday, 30 August 2024

Modèle de déclaration d'intention de faire grève Rien dans les textes n'oblige à utiliser un modèle fourni par l'administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n'a surtout pas à faire de déclaration par école. Modèle de déclaration d'intention de faire grève: sélectionnez le texte, clic droit sur la souris, copiez collez dans votre traitement de texte... Nom: Prénom: (Affectation) à M. l'Inspecteur d'Académie s/c de M. l'IEN de........ Madame, Monsieur l'Inspecteur-trice, Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du... à partir de........ heures, à l'appel des organisations syndicales de la Fonction Publique / Éducation Nationale. Cette déclaration d'intention ne préjuge en rien de ma participation effective, totale ou partielle, à cette journée de grève. Le..... (J - 2) Signature (si papier uniquement; l'utilisation de sa propre adresse mail professionnelle vaut signature). Modèle de déclaration pour une grève reconductible: Signaler son intention de faire grève ne vaut pas un engagement de votre part, mais permet de combattre la remise en cause du droit de grève.

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4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d'intention et/ou accusé d'émission du fax, en cas de contestation. NB: pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle « plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève: par exemple « le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l'arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant (l'administration comptabilise le samedi et le dimanche... ) Pour parer à cela, éviter de déclarer l'intention d'être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l'intention d'être gréviste le vendredi, puis le mardi (ou le jeudi et le lundi suivant). Déclaration d'intention 1 jour Déclaration d'intention plusieurs jours

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Communiqué situation St Denis Avr 8, 2022 Ecole Pasteur de Saint-Denis: une directrice d'école victime d'un lynchage public, 6 enseignants mutés en cours d'année, l'école publique en grand danger… « Le courage est de rechercher la vérité et de la dire » J. Jaurès. Tout un tas d'informations circulent à... BD REP+ en colère! Grève à partir du mardi 5 avril! Mar 31, 2022 Respect de notre fonction! Halte à la maltraitance! Recrutement immédiat de personnels pour le remplacement! Lundi 28 mars après-midi, les BD REP+ apprennent qu'ils doivent, dès le lendemain matin, abandonner les remplacements pour les formations des collègues en... Les AESH du 94 en grève: rassemblons-nous avec eux! Mar 25, 2022 De toute la région parisienne, mardi 29 mars, rassemblons-nous avec les AESH du 94 en grève Les syndicats SNUDI-FO et SNFOLC des 3 départements de l'académie de Créteil 77, 93 et 94 ont décidé de répondre positivement à la proposition faite par le comité de grève...

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- interprétation large de l'abus de droit. Louis Josserand, De l'abus des droits, Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1905, p. 43 ss. - interprétation restreinte de l'abus de droit. Louis Josserand, « À propos de la relativité des droits », Rev. ait. législ. et jurispr., 1929, 277. Marcel Planiol et Georges Ripert, Traité pratique de droit civil français, 2 e éd., 1952-57, t. III, p. 462. Georges Ripert, Le Régime démocratique et le droit civil moderne, 2 e éd., 1948, p. 209 ss. - critique des théories extrémistes de l'abus de droit Georges Ripert, La Règle morale dans les obligations civiles, 1949. Doctrine tardive Mingam Christine et Duval Astrid, « L'abus de droit, état du droit positif », Revue juridique de l'Ouest, 1998, t. 4, p. 543–570. A. Karimi, « Les clauses abusives et la théorie de l'abus de droit », LGDJ, 2001. Articles connexes [ modifier | modifier le code] Abus de confiance Abus de pouvoir Bonne foi Déni de justice Droit moral Égalité devant la loi État de droit Fraude fiscale Fraude à la loi Forum shopping Maison de dépit Procédure abusive Portail du droit

b) grève mardi et le vendredi qui suit: la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi). c) collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit: la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi). d) grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit: la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

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