Association Syndicale Libre De Copropriétaires, Devis Syndic De Copropriété - Trouver Son Syndic 95 Val 'Oise : Rechercher Un Syndic Efficace Et Responsable
L'association syndicale libre est une entité de droit privé qui s'adresse principalement aux ensembles horizontaux, les maisons individuelles, quand les syndics traditionnels opèrent le plus souvent pour des ensembles verticaux, les appartements en immeubles. L'ASL est une méthode de gestion des biens immobiliers communs alternative à la copropriété et qui se passe donc d'un syndic traditionnel. Définition de l'ASL Le sigle ASL signifie Association Syndicale Libre. Ce n'est pas un syndic de copropriété ou un syndicat de copropriétaires mais une association, donc une entité différente. Elle a pour mission principale de détenir la propriété des espaces communs. Elle va ainsi s'occuper de la gestion de ces parties communes, garantir le respect du cahier des charges, répartir les dépenses et recouvrer les charges qui s'y rapportent. On distingue quatre sortes différentes d'ASL qui sont: Libres Autorisées De lotissement Forcées La première est régie par le droit public, les autres par contre sont de droit privé.
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Les A. n'ont aucune obligation en matière de présentation de leurs comptes. EN CONCLUSION: Ces deux institutions, l'A. et le Syndicat de Copropriétaires sont très différents, notamment par leur objet. Toutefois, l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur les A. a adopté certaines règles de la loi du 10 juillet 1965: l'institution d'une hypothèque sur le lot d'un débiteur et l'obligation faite au notaire chargé de la vente d'un lot d'en informer le président de l'A. Les ensembles immobiliers comprenant plusieurs « Syndicats de Copropriétaires » situés sur un même terrain auront intérêt à opter pour la transformation de leur Association Syndicale en « Union de Syndicats » plus souple.
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Les syndics de copropriété ne sont pas non plus très à l'aise pour expliquer et gérer ce fonctionnement alambiqué. Les statuts d'une ASL (obligatoirement pour les AFUL, voir la rubrique particulière) peuvent donc prévoir que tous les copropriétaires d'un immeuble soient représentés "en bloc" par leur syndic de copropriété à l'assemblée de l'ASL. C'est tout à fait "légal", en application du principe de liberté d'organisation des associations syndicales. Il faut ajouter que, dans les grands ensembles immobiliers il serait impossible de convoquer des centaines ou des milliers de copropriétaires à une même assemblée. Participation des copropriétaires à la direction de l'ASL: Deuxième paradoxe: les copropriétaires, même absents de l'assemblée, peuvent être élus au Conseil de Direction de l'ASL ( le "Syndicat")! Cette règle est très claire depuis l'Ordonnance de 2004. C'est un point très important. Par ce biais, les copropriétaires retrouvent une influence sur la gestion des ASL. Une participation équilibrée des professionnels et copropriétaires est possible.
La collecte des charges de l'ASL par les Syndicats de Copropriété: Pour des raisons pratiques, les charges des ASL gérant des ensembles immobiliers sont collectées par les Syndicats de Copropriété auprès de leurs membres. Cette modalité, inscrite dans le Règlement de Copropriété, est valide. Pour éviter les difficultés, il apparaît nécessaire que: 1. Le syndic et surtout le conseil syndical soient parfaitement au clair avec l'organisation et le fonctionnement de l'ASL qui "englobe" leur immeuble en copropriété, ce qui permet de fournir les explications nécessaires à tous les résidents. L'assemblée générale des copropriétaires est l'occasion pour le syndic de rendre compte de son action au sein de l'ASL comme représentant de la copropriété et de se faire mandater sur les questions importantes: élection au conseil de direction de l'ASL, travaux.... 2. Les copropriétaires motivés, s'ils sont disponibles et compétents, doivent pouvoir être présents au conseil de direction de l'ASL (le "syndicat").
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