Exemple Commentaire D Arrêt Droit Administratif — Cours Couture Lyon.Fr

Quelle est la solution retenue au fond par le juge? (Il ne s'agit pas de répondre ici à votre problématique, car c'est le corps de votre commentaire qui est la réponse à votre problématique). L'annonce du plan: Vous devez annoncer vos deux parties (I) et (II). Evitez les formules du type « Nous verrons donc dans un premier temps… ». Le plan N'oubliez pas que votre plan doit répondre à votre problématique. Il s'agit d'un plan juridique: I) A et B; II) A et B. Exemple commentaire d arrêt droit administratif un. Les problématiques juridiques étant infinies, il n'y a pas de plan-type. Mais certains plans se retrouvent souvent: I Principe II Régime; I Premier problème de droit II Second problème de droit; I Sens II Portée; I Principe II Exception… Les titres sont apparents, ils ne sont que le support de votre démonstration. Après votre introduction, c'est la deuxième chose que votre correcteur regardera. Il faut qu'à la seule lecture de vos titres, il comprenne le sens de votre démonstration. Les titres ne sont pas des phrases, ils ne doivent pas comprendre de verbes conjugués; ne pas écrire le nom de l'arrêt dans les titres.

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Dans cet objectif de laïcité, le Conseil d'État a rendu de nombreuses décisions allant dans le sens d'une neutralité religieuse. Ainsi, dans un arrêt Abbé Bouteyre, le Conseil d'État a considéré qu'était légale l'interdiction de passer l'agrégation de philosophie pour un ecclésiastique et même si cette jurisprudence a pu faire l'objet de revirements, des dizaines d'arrêts vont dans le sens de l'affirmation et du respect de la laïcité. Commentaire d'Arrêt - Les contrats administratifs. Ici, la sanction prise par l'inspecteur d'académie avait pour objectif d'assurer la laïcité dans l'enseignement afin de permettre une éducation neutre des élèves. B. Une décision administrative discutable La sanction administrative paraît aujourd'hui incontestablement illégale puisqu'elle est disproportionnée par rapport à son objectif de faire respecter la laïcité. Mais le contrôle de proportionnalité n'était pas encore un outil du Conseil d'État en 1950. Cependant, la pratique religieuse de l'institutrice s'inscrivait dans le cadre de ses loisirs donc de sa vie privée donc la sanction de l'inspecteur d'académie empiète sur le respect de la vie privée et la liberté de culte ce qui justifie son annulation par le Conseil d'État.

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