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Monday, 15 July 2024

Il n'est pas rare que les entreprises se voient acquérir un tampon encreur professionnel. Mais que mettre sur ce tampon professionnel? Y-a t-il des mentions légales obligatoires? Que dit la loi? Selon le code de commerce articles R123-237 et 238, les mentions obligatoires sur les documents commerciaux sont: la raison sociale du KBIS, avec ou sans la forme juridique; l'adresse du siège social; le SIRET et/ou SIREN de l'entreprise; Le RCS ainsi que la ville ou l'entreprise est immatriculée; le code NAF ou APE est une mention d'usage non obligatoire, le numéro de TVA intracommunautaire n'est obligatoire que sur les facture. Quel tampon pour Auto-entrepreneur ? -. le capital est également une mention d'usage Outre le fait d'être un outil administratif vous faisant gagner du temps, votre tampon professionnel peut également être un support de communication à part entière qui véhiculera votre image de marque. Vous pouvez ainsi y faire apparaître des informations de communication supplémentaires: logo, slogan, numéro de téléphone, e-mail, site internet, réseaux sociaux, … Ajoutées aux mentions obligatoires, ces informations supplémentaires donneront une plus-value à votre tampon commercial, permettant ainsi de vous identifier non plus juridiquement mais également commercialement!

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Mais, cela n'est pas une obligation. Tampon: à propos des mentions annexes À part les indications obligatoires et communes à tous les cachets de la société, des mentions annexes peuvent être intégrées au tampon d'entreprise Celles-ci dépendent en grande partie de la situation de l'entreprise. Société à l'étranger Les mentions obligatoires du tampon d'entreprise d'une SAS à l'étranger sont principalement: La forme juridique (SAS en l'occurrence); L'adresse du siège social de la société; Le numéro d'immatriculation dans le pays où se trouve le siège social; Le numéro de TVA intracommunautaire Mandataire-gérant Dans le cas où le chef de l'entreprise serait un mandataire gérant, les documents officiels devront le préciser. Outre les mentions classiques, le tampon devra également indiquer « la location gérance » avec pour objectif d' informer les tiers. Location-gérance En cas de location-gérance, les mentions à afficher seront les mêmes que celles d'une société classique. Mentions obligatoires sur tampon entreprise du. Toutefois, il faudra y ajouter la mention « location gérance » au tampon, pour les devis et les factures.

Mentions légales pour les sociétés dont le siège social est à l'étranger Vous possédez une entreprise dont le siège social se trouve à l'étranger? Pour cela, nous vous conseillons d'ajouter des informations concernant le pays d'origine de votre tampon encreur. Il faut généralement mentionner les informations suivantes: La dénomination sociale; La forme juridique (SARL, SA, SAS…); Le numéro d'immatriculation et la forme juridique de la société actuelle en vigueur dans le pays d'origine; Le numéro de TVA intracommunautaire. Les mentions obligatoires sur votre tampon entreprise. Vous avez également la possibilité d'ajouter une brève description de votre activité ou de votre spécialité professionnelle. Cela permettra aux clients et aux fournisseurs de mieux se souvenir de vous et favorisera également l'identification de l'entreprise. Alors n'hésitez plus à contacter des spécialistes afin de personnaliser votre propre cachet commercial.

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Au cas où ce dernier serait déchargé de la TVA, il doit poser la mention « TVA non applicable, Art 293 B du CBI ». Dans le cas contraire, l'Auto-entrepreneur doit poser son numéro d'identification à la TVA. Il peut aussi se passer de cette information si cette dernière était autrefois inscrite sur sa facture. Au cas où l'Auto-entrepreneur exercerait une profession réglementée, il doit fait figurer le numéro d'identification propre à son activité. Cela doit être ajouté aux éléments cités ci-dessus bien entendu. Pour un détective privé, par exemple, le numéro relatif à son agrément communiqué par le Conseil national des activités privées de sécurité doit être précisé. Mentions obligatoires sur tampon entreprise.com. En ce qui concerne un professionnel de la santé, il doit mentionner son numéro ADELI. Le numéro ADELI est, en effet, le numéro d'identification au Registre partagé des professionnels de santé. Il est plus recommandé de passer la commande et de personnaliser votre tampon en ligne. Il existe, en effet, beaucoup de fournisseurs qui proposent plusieurs options de personnalisation de tampon.

Le tampon est un sceau unique destiné aux entreprises dans le cadre administratif. Il est d'ailleurs conçu dès la création de celles-ci. Il est généralement composé de certaines informations essentielles telles que la dénomination sociale de la société, le statut juridique (SARL, SAS, SASU…), le tarif du capital social, le numéro SIRET de la société, la TVA auto-entrepreneur, la TVA intracommunautaire, etc. Rappelons que le tampon d'entreprise est apposé sur les documents officiels, mais il est non obligatoire. Vous pouvez en commander en ligne ou vous rendre directement dans un magasin physique spécialisé. Toutefois, il convient de connaitre les mentions légales à indiquer. Mentions obligatoires sur tampon entreprise des. A lire également: Quelles sont les démarches pour monter un syndicat? Cachet d'entreprise: définition Sous l'aspect juridique, il n'existe aucune définition pour la notion « tampon d'entreprise ». Ainsi, pour trouver l'origine de ce concept, il faut s'intéresser de plus près au jargon littéraire. En effet, le tampon ou cachet désigne « une marque originale, distinctive ».

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Le tampon d'entreprise doit comporter obligatoirement le ou les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse mail de la société. 2. Les mentions légales obligatoires. Les mentions légales obligatoires sont celles qui vont permettre d'authentifier le document que vous tamponnerez car elles sont d'une certaine manière votre identité officielle: le n° siret d'abord auquel il serait bon d'ajouter le n° de tva (celui qui commence en France par "FR" suivi de deux chiffres) et éventuellement votre registre de commerce de rattachement (la ville où se situe la Chambre de Commerce ou de Métiers à laquelle vous êtes rattaché(é)). Faire figurer sur un tampon d'entreprise le n° complet de Rc ou de Rm n'est pas utile puisque c'est le même que le siret. Le n° d'urssaf ne peut servir que pour les correspondances avec celle-ci mais la dématérialisation rend quasiment inutile cette mention. Y a t il des obligations liées aux tampons pour entreprise ? | Votre-adresse-ip.fr. 3. Les "plus" qui vont vous distinguer. Enfin les petits "plus" qu'un cachet commercial de dimension raisonnable et bien composé sur le plan typographique peuvent apporter à la communication de l'entreprise sont d'abord le nom du site internet clairement annoncé par "www…" et en second lieu une base-line ("Renault des voitures à vivre").

Il suffit de tourner de petites roues à ce niveau et le tour est joué. Malgré le fait que le tampon ne soit pas obligatoire, en disposer pour son entreprise va clairement dans son avantage. Ce sceau de reconnaissance a le pouvoir de valoriser une société tout en renforçant sa crédibilité.

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