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Les personnes non-imposables doivent communiquer leur avis de non-imposition. Pour savoir si vous pouvez accéder à un logement social, comparez le montant des ressources de votre foyer avec le tableau de plafonds de ressources. Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, vous pouvez faire une demande de logement HLM. Les personnes étant reconnues comme vivant au foyer pour la prise en compte des plafonds de ressources sont: Le ou les futurs titulaires du bail. Les personnes figurant sur les avis d'imposition ou de non-imposition du ou des futurs titulaires du bail. Le concubin, la concubine ou le partenaire pacsé du futur titulaire du bail. Les personnes à charge (enfants mineurs ou majeurs, enfants ayant un handicap, parents et ascendants à la charge du futur titulaire du bail). Accédez aux informations de

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La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation. En effet, le recours DALO est le dernier recours pour les personnes n'ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par des dispositifs de droit commun. Elle prendra en considération les propositions de relogement que vous avez refusées par le passé. L'absence de demande de logement social préalable au dépôt du DALO est de nature à conduire la commission de médiation à rejeter votre recours, aussi vous êtes invité.

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Ce document est également à fournir par votre conjoint. e. modèle d'attestation > attestation - format: DOC - 0, 03 Mb La commission de médiation dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission de médiation. Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition, adaptée à vos besoins et capacités. Si vous refusez cette proposition, vous risquez de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, en application de laquelle l'offre vous est faite, conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 4 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Rouen afin qu'il ordonne votre relogement.

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