L'Utilisation Du Crédit D'Heures Est-Elle Libre ? - Liaisons Sociales — Srd Bijoux Ventes Privées Automne 2019 Reconversion Des Friches

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Friday, 9 August 2024

Ces délégués syndicaux ne sont pas obligatoirement membres du CSE: dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE; dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical auprès du CSE autre que le délégué syndical. En pratique, chaque délégué syndical dispose d'un volume d'heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à: 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés; 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés; 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés. Ces heures de délégation du délégué syndical peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles. L'utilisation des heures de délégation pour le CSE est soumise à des règles spécifiques. Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter ou de mutualiser leurs heures. Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

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Un élu peut donc être amené à justifier de l'usage des heures. L'employeur peut demander à l'élu à quoi ses heures ont été utilisées, l'élu peut refuser de répondre et l'employeur peut se tourner vers le juge devant lequel l'élu aura à en rendre compte. Elu à temps partiel Un élu qui travaille à temps partiel et dispose de deux mandats ou plus ne peut pas quitter son poste en délégation au-delà d'un tiers de son temps de travail. Exemple: un salarié dont le contrat de travail à temps partiel est de 120 heures par mois ne peut pas prendre plus de 40 heures de délégation. Si ses différents mandats lui accordent plus de 40 heures, il pourra prendre les heures restantes en dehors du temps de travail et sera soit rémunéré en heures supplémentaires soit les récupérera en repos (selon l'accord d'entreprise sur le temps de travail). Bons de délégation L'employeur peut mettre en place des « bons de délégation » à condition de consulter auparavant le CSE et/ou les DS. L'élu n'a pas à y écrire ce qu'il va faire.

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On peut maintenant cumuler les heures de délégation sur 12 mois et en prendre plus ou moins d'un mois à l'autre. Pour vos heures mensuelles de base il n'y a toujours pas de délai de prévenance, mais si vous en prenez plus (jusqu'à 50% par rapport à votre quota mensuel) il faut prévenir l'employeur 8 jours avant. Si un titulaire donne de ces heures à un autre titulaire ou à un suppléant il faut aussi prévenir 8 jours avant. Visiblement vous êtes un nouvel élu. Dans ce cas je vous conseille vivement de faire les formations nécessaires. Pour la partie sécurité (ancien CHSCT) titulaires et suppléants ont droit à 3 ou 5 jours tous les 4 ans. Cette formation est obligatoire et payée par l'employeur. Pour la partie économique uniquement les titulaires ont droit à 5 jours tous les 4 ans, payés avec le budget de fonctionnement du CSE. Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Suite aux ordonnances Macron, les élus CSE disposent d'une grande flexibilité dans la répartition des heures de délégation. Ils ont la possibilité de partager leurs heures entre membres titulaires ou entre titulaires et suppléants. En revanche, un membre CSE (titulaire ou suppléant) ne peut pas obtenir, sur une période d'1 mois, un nombre d' heures de délégation supérieur à 1, 5 fois le nombre d'heures octroyées mensuellement au titulaire. Bien que le crédit d' heures de délégation soit alloué sur une base mensuelle, les heures peuvent être reportées d'un mois à l'autre dans une limite de 12 mois. Encore une fois, le report des heures de délégation doit être effectué dans les limites autorisées (ne pas excéder plus d'1, 5 fois le nombre d'heures normalement accordées sur 1 mois). Vous devez apprendre à gérer vos heures de délégation CSE. Il est important de mettre en place un système de gestion. Sans cela, vous risqueriez de manquer d'heures ou au contraire, de ne pas assez les utiliser.

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