Déontologie Et Codes Éthiques En Droit – Swisscorruption.Info, Maison Passive Bretagne Avec
Translate this article I. Indépendance 1. Les juges garantissent l'exercice indépendant de la fonction qui leur a été confiée. Ils s'abstiennent de tout comportement susceptible de mettre en doute leur indépendance. 2. Les juges prennent leurs décisions sans égard à la pression de l'opinion publique, des parties impliquées ou de tiers ( Membres du pouvoir politique). Ils évitent d'éveiller le soupçon d'être sous une quelconque influence. En réalité les juges sont soumis à leurs partis qui dictent les attentes des jugements politisés: EXEMPLE 1 – EXEMPLE 2 3. Dans l'exercice de leur activité judiciaire, les juges sont indépendants de leurs collègues; ils ne sont soumis qu'à la loi et à la jurisprudence. Prix piece 50 francs argent 1977 - Robert Rogers. En réalité, ils sont soumis au Pouvoir politique. Il n'y a aucune séparation des pouvoirs, comme on le voit plus haut 4. Les activités exercées par les juges en dehors du Tribunal ne doivent ni porter atteinte à leur fonction judiciaire, ni entacher la réputation du Tribunal, ni provoquer de conflits d'intérêts.
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