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Le mouvement Vous êtes actuellement nommé(e) dans l'académie de Nantes ou vous le serez à la suite de votre participation au mouvement inter-académique à la rentrée 2022. Mobilité des personnels de direction à la rentrée scolaire 2018 – SNPDEN Amiens. Le Système d'Information et d'Aide pour les Mutations SIAM accessible par l'outil de gestion internet "I-Prof" permet d'accéder à des informations générales sur le mouvement, de consulter la liste des postes vacants, de saisir une demande de mutation, de vérifier son barème et de connaître le résultat de sa demande de mutation. Toute information utile sur les procédures du mouvement intra-académique peut également être donnée par le chef d'établissement. La phase inter-académique Calendrier Phase inter-académique, mouvement spécifique national et postes profilés (POP): Saisie des candidatures: du 9 novembre 12 heures au 30 novembre 2021 12 heures Demande de rectification des barèmes: du 10 au 23 janvier 2022 Publication des résultats (par SMS ou sur I-Prof): 9 mars 2022 La saisie des candidatures est terminée. Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fera l'objet d'un affichage sur I-Prof du 10 au 27 janvier 2022.
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- Décision N°09DA01161 de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 12 mai 2011 précisant que le changement d'affectation d'un agent qui comporte une baisse de rémunération liée à une perte responsabilité doit être regardée comme comportant un déclassement de l'agent présentant le caractère d'une sanction déguisée. - Arrêt N°341709 du Conseil d'État du 8 juillet 2011 indiquant que le changement d'affectation d'un agent décidé après une réorganisation et une suppression de son poste comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur et est illégale. Mutation chef d établissement 2018 saint malo. - Arrêt N° 16LY00541 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 20 février 2018 indiquant qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine. La mutation interne – Le changement d'établissement Il existe 2 types de mutation: - la mutation interne est un changement d'affectation dans un autre service au sein du même établissement qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur public.
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Il doit ensuite présenter sa démission par courrier au directeur de l' établissement qui l'emploie en mentionnant son intention de changer d'établissement, son nouvel emploi et la date de départ souhaité. Cette démission n'aura aucune conséquence sur la carrière de l'agent car il sera réintégré dans son nouvel établissement en conservant son grade, son indice, son ancienneté et ses droits à congé. La procédure en cas de refus de l'administration En cas de refus, l'agent peut saisir et demander l'avis de la CAP – Commission Administrative Paritaire locale compétente dans son grade de son établissement. Le changement d’établissement – la mutation des agents dans la fonction publique hospitalière : procédure – délais – agents prioritaires | Infos Droits. De plus, l'agent peut adresser un recours gracieux auprès de son administration ou une requête en annulation devant le Tribunal Administratif.
Si la candidature de l'agent souhaitant changer d'établissement est retenue, il doit informer le directeur de l'établissement qui l'emploie de son intention de changer d'établissement. Le changement d'établissement est fixée à une date identique pour les deux établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. Mutation chef d établissement 2018 20. Le fonctionnaire titulaire conserve le bénéfice de son ancienneté. Les agents prioritaires pour une demande de mutation L'article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 indique qu'il existe une priorité pour la mutation, dans la mesure compatible avec les nécessités du service pour: - les agents séparés de leur conjoint ou de leurs partenaire pacsé pour des raisons professionnelles - les agents handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du Code du Travail. La procédure en cas d'accord de la demande de mutation Dans le cadre d'une mutation-réintégration, l'agent titulaire doit obtenir l'accord écrit du directeur du nouvel établissement d'accueil.