Quelle Est La Différence Entre Prestataire Et Mandataire De Services À La Personne ? | Assistant-Juridique.Fr | Photos D'Identité À Toulouse (31000) - Mappy
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Ceci nous semble injuste. On pourrait encore se demander si les obligations d'information consistent vraiment à informer le client, ou s'il s'agirait plutôt d'obligations de donner l'information au client. La distinction n'est pas sans objet: en cas d'une obligation de donner une information, il y a une claire obligation de résultat. Ce dernier consiste en une remise de l'information. Mandataire et prestataire aide a domicile. A ce titre, il nous semble que les obligations d'information visent in fine à ce que le client puisse défendre ses intérêts 75. Partant, il faut qu'il soit informé en tant que tel, et non simplement qu'il détienne l'information. Le prestataire de services doit donc accomplir tout ce qu'on peut exiger de lui au vu des circonstances pour informer le client, sans qu'il ne soit astreint à ce que ce dernier le soit effectivement. Les obligations d'information présentent ainsi les caractéristiques d'une obligation de moyens. Reste à voir comment se traduit l'appréhension de l'obligation de moyens via 72 T ERCIER /P ICHONNAZ, p. 226.
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Ainsi, quatre conditions sont à remplir cumulativement: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une relation de causalité naturelle et adéquate entre la violation du devoir de diligence et le dommage survenu. A charge du mandant d'apporter la preuve des faits réalisant chacune de ces conditions, à l'exception de la faute dont la preuve du contraire réside en mains du mandataire (art. 8 CC et art. 97 al. 1 CO) 60. ii. Mandataire et prestataire france. L'applicabilité de l'article 97 alinéa 1 du Code des Obligations aux obligations de moyens Cette approche est contestée par une partie de la doctrine, qui considère que l'article 97 alinéa 1 CO n'est applicable qu'aux obligations de résultat alors que le contrat de mandat a pour objet la diligence du mandataire, soit une obligation de moyens 61. En effet, en cas d'obligation de moyens, la violation du contrat survient lors de la violation de la diligence due, ce qui ne laisse plus la place pour le mandataire de se disculper pour absence de faute (hormis l'absence de discernement au sens de l'art.
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