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Wednesday, 17 July 2024

Ils doivent également contenir les mêmes informations qui figurent dans l'avis de marché. Appel d'offre restreint L'appel d'offre peut être restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques. Dans ce cas, le délai minimal pour déposer la candidature est de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché ou de l'appel à la concurrence par les pouvoirs adjudicateurs: titleContent, 15 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt par les entités adjudicatrices: titleContent. Le délai pour déposer son offre est de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si transmise par voie électronique). Code des marchés publics sénégal 2020. Il peut être ramené à 10 jours en cas d'urgence ou si l'acheteur publie un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché, qui contient les mêmes informations de l'avis de marché.

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Dialogue compétitif Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions. Décret : Ce que le nouveau code des marchés publics change. L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet). Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre. Elle se déroule en 3 phases: Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché) Ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin Invitation à présenter une offre finale Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale.

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L'objectif est « d'intégrer cette réorganisation dans les missions de l'Autorité de régulation qui voit son périmètre de compétence largement élargi, sans préjudice de ses missions classiques ». Marchés publics : l’ARMP cède la place à l’ARCOP - La référence du Business au Sénégal. Il précise que les missions et les pouvoirs de l'ARCOP qui bénéficie de la « personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière », sont ''définis par décret. » Ainsi, à terme, cette nouvelle entité administrative sera « compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l'attribution et de l'exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé », mais également à mener « des missions d'audit et d'enquête dans le cadre de la commande publique ». Le chef de l'Etat avait demandé au gouvernement, le 23 mars dernier en Conseil des ministres, de préparer l'entrée en vigueur de l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) dont les missions « intègrent les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat ».

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Le Président Macky SALL a décidé d'abroger et de remplacer le décret n° 2007546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui devient l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). À ce propos, il convient de souligner que, dans la même logique, le Conseil de Régulation des Marchés publics, devient le Conseil de Régulation de la Commande publique. Code des marchés publics sénégalais. Après une décennie de mise en œuvre, il s'est révélé opportun d'apporter quelques aménagements allant dans le sens de l'amélioration et de l'élargissement du champ d'application de ladite institution, en vue d'une plus grande efficacité de son action. L'ARCOP sera donc chargée, en sus des marchés publics et délégation de service public, d'intervenir dans le cadre des contrats de partenariat. Pour ce qui est de la mission de l'ARCOP, elle sera chargée de rendre des avis et de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat; à ce titre, elle est chargée de proposer et d'exécuter des programmes d'information, de sensibilisation et de formation des acteurs économiques sur la réglementation dans ces domaines en vue d'accroître leur capacité.

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Il a également précisé que cette disposition a été modifiée par la loi n°2014-09 du 20 février 2014, relative aux contrats de partenariat public-privé, qui avait retiré à l'ARMP toute compétence en matière de partenariat au profit du Conseil des infrastructures. En effet, à la pratique, il a été constaté, selon le ministre des Finances et du Budget, des limites réelles dans cette forme organisationnelle qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs d'efficacité et de rationalisation. C'est pourquoi l'Etat du Sénégal a profité de la nouvelle loi n°2021-23 du 2 mars 2021, relative aux contrats de partenariat public-privé abrogeant celle de 2014 sur les contrats de partenariat, pour replacer, en ses articles 3 et 10, les contrats de partenariat public-privé dans le champ de compétence de l'organe chargé de la régulation des marchés publics. MARCHÉS PUBLICS - L'ARCOP REMPLACE L’ARMP Les contrats de partenariat public-privé dans le viseur de l’Etat | EnQuete+. Cette notion de contrats de partenariat public-privé englobe, dans sa nouvelle acception, deux types de contrat: "Les contrats à paiement par les usagers et ceux à paiement public", a-t-il ajouté.

En plus de l'urgence impérieuse, un marché peut être passé par entente directe s'il y a une ''détention d'un droit d'exclusivité'', s'il s'agit d'un ''marché complémentaire'' ou d'un ''marché de secrets''. Si on fait recours à une entente directe dans le cadre d'un marché complémentaire, c'est pour éviter des problèmes surtout si c'est un marché de construction. Code des marchés publics sénégal saint. Pour éviter des problèmes, mieux vaut, poursuit-il, donner le marché au soumissionnaire qui avait commencé les travaux. Mais la condition sine qua non pour passer à un marché complémentaire est qu'il faut que le ''marché soit techniquement profitable ou économiquement profitable''. Pour rappel, le prolongement de l'autoroute à péage de Diamniadio à l'aéroport international Blaise Diagne de Diass avait fait l'objet d'un marché complémentaire au profit de l'entreprise Eiffage qui avait construit le premier tronçon. Une décision qui avait suscité le tollé car plusieurs acteurs soupçonnaient, par là, un gré à gré qui ne favorise pas la concurrence.

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Le mur de soutènement comme son nom l'indique va jouer un rôle de soutien de la terre ou autre, c'est donc ce qu'on appel un mur de poids. Le poids du mur doit dons s'opposer à la surface censé être soutenue, par conséquent le mur sera plus lourd que la partie à retenir. Il faudra donc travailler sur l'inclinaison du mur et cela commence dès la confection de la fouille avec une inclinaison soigneusement calculée et en direction de la partie à soutenir. Vient ensuite la pose des pierres qui viendront supporter le mur, elle seront posées de façon à dépasser légèrement pour un parfait soutien.