Le Carré Blanc - Restaurant, Rue Du Moulin De La Rousseliere, 44800 Saint-Herblain - Adresse, Horaire, Lettre Demande D Agrément Personne Agée
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Veuillez agréer l'expression de ma considération respectueuse. Signature Principales conditions: 1. Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre indépendante d'au moins 9m² (ou de 16m² pour 2 personnes - article R831-13-1 du Code de la sécurité sociale), comportant un poste d'eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage adapté au climat. 2. Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie, assurés par les services de votre Conseil Général. 3. Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son tuteur, en informer immédiatement le Conseil Général et lui signaler tout changement de situation. 4. N'accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament. 5. Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d'absence momentanée. Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration - Code du travail numérique. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l'assistance d'une tierce personne disponible, compétente et avertie. Voir également le Code de l'Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 Certains départements organisent la formation initiale et continue des accueillants
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Il faudra rapidement avertir le président du conseil départemental par courrier recommandé de cette situation.
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 02/05/22 par Daniel T. : Merci beaucoup pour votre service impeccable. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 29/04/22 par CHRISTINE D. : Le service est parfait, je n'hésiterai pas à le recommander et à le réutiliser ⭐⭐⭐⭐⭐ le 29/04/22 par S. : Bonne communication. Site très ergonomique et facile à utiliser. Service efficace et rapide.
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Les services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile et celles qui vivent avec vous. Ils procédent à au moins une visite à votre domicile. Lettre demande d agrément personne agée def. Ils vérifient que vous ne faites pas l'objet de condamnation. Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.