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Saturday, 3 August 2024

Néanmoins, si on obtient un visa long séjour "valant titre de séjour" visiteur ou une carte de séjour, il faudra attendre les deux mois précédant la fin de validité du titre pour demander la carte de résident (article R. 311-2. 4°). Cette carte apparaît surprenante. Dans un Ceseda qui a été de plus en plus verrouillé au fil des réformes successives, elle représente une possibilité pour des personnes n'ayant jamais vécu en France d'obtenir la carte la plus protectrice, la carte de résident, en quelques mois (s'ils obtiennent le visa "ascendant de français à charge") ou 2-3 ans (s'ils passent par le visa ou la carte "visiteur"). Dès lors, il n'est malheureusement pas surprenant que certaines préfectures rechignent à la délivrer. En général, elles se contentent de renouveler le précédent titre de séjour sans expliciter le refus. Face à ces refus, il faut aller vers le contentieux,. Quelques conseils dans cette optique: Si possible, obtenez une preuve que vous avez demandé la carte de résident.

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Informations sur les dispositions envisagées pour la prise en charge des frais médicaux prévue pendant le séjour en France (lettre d'explication). Informations sur les conditions de logement de l'ascendant prévu pendant le séjour en France: attestation d'hébergement sur l'honneur et la copie du titre de propriété ou le bail de location et facture EDF) Après, il existe encore d'autres possibilités en fonction d'accord multilatéraux. Cdt

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L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République". cordialement Merci pour votre réponse. Est-il possible de demander un viza pour un séjour plus long que de trois mois sans demander après un séjour permanent en France? En fait, quelles sont les chances pour que je puisse héberger mes parents chez moi pour qu'ils s'occupent de mes enfants? Puisque il y en a trois types de demandes de visa long séjour pour ascendant de conjoint d'un ressortissant français, pourriez-vous m'expliquer plus concretement quels parents remplissent les conditions pour obtenir un visa long séjour pour rester plus long avec leurs enfants? Dans mon cas, existe-t-il une possibilité d'avoir mes parents ici pour 6 mois ou un an? Merci par avance pour votre réponse, Cordialement, Bonsoir Madame, Du moment que le visa a une durée de plus de trois mois, il s'agit d'un visa long séjour et sa demande doit correspondre en fait aux catégories de cartes de séjour susceptibles d'être délivrées une fois le visa obtenu( salarié, vie privée et familiale, étudiant).

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Le cas particulier des algériens: Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est donc l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s). « le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour: b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ». Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d'ascendant de Français. Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d'un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir.

Concernant le renouvellement de la carte de résident, il est possible de demander: Une carte de résident longue durée -UE ou; Une carte de résident permanent. Enfin, l'ascendant direct, âgé de plus de 65 ans et qui vit en France depuis au moins 25 ans, peut faire une déclaration de nationalité française. La carte de résident « ascendant à charge »: les recours en cas de refus de délivrance Les possibilités sont différentes en fonction du type de refus. Dans le cas où le refus est notifié par le préfet, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Si le refus n'est pas notifié par le préfet, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réponse, il est possible de former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d'affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers.

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