Audition Libre Nullité - Râtelier À Foin Autoserrant

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Saturday, 17 August 2024

» Si la Cour de Cassation s'est sentie contrainte de viser à la fois l'article 62 issu du chapitre sur les crimes et délits flagrants et de l'article 78 issu du chapitre sur l'enquête préliminaire pour justifier son raisonnement, alors même que la présente affaire relève exclusivement du régime de la flagrance; elle n'en a pas moins imposé sa conception de bon sens. Il n'y a pas lieu de notifier le droit de quitter les locaux à tout moment à une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et entendue sous le régime de l'audition libre sur la voie publique. Cette position qui intéresse au premier chef les délits routiers de ce type, trouvera également à s'appliquer en matière de délits maritimes relevés par les forces de l'ordre en flagrance. C'est le cas du délit de non assistance à personne en danger en mer; délit de fuite après accident causé par le bateau pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale; refus d'assistance après abordage; inobservation des prescriptions relatives à la zone d'évolution et à la vitesse; pêche sous-marine en zone interdite; déplacement ou prélèvement de biens culturels maritimes sans autorisation etc.

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L'audition libre d'une personne suspectée d'avoir commis, tenté de commettre, une infraction est possible après lui avoir notifié la qualification, date et lieu de l'infraction, ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Toutefois, lorsque ladite audition se déroule sur la voie publique, la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi formé et tiré du moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui ne faisait pas état de la notification du droit de quitter les locaux à tout moment. L'audition libre d'une personne suspectée d'avoir commis, tenté de commettre, une infraction est possible ap Il résulte de l'article 73 du code de procédure pénale (CPP) que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Par ailleurs, « Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévue par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte et demeure à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

Cette durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation sauf à ce que vous soyez placé en garde à vue à l'issue des 4h00 ( article 62 du code de procédure pénale). Comment se déroule l'audition libre? Vous devez vous rendre librement dans les locaux de la police ou dans les locaux de la gendarmerie. Si vous êtes amenés dans les locaux de police ou les locaux de la gendarmerie de manière contrainte (arrestation dans la rue, à votre domicile ou sur votre lieu de travail avec ou sans perquisition), vous devez être placé en garde à vue. A défaut, la procédure d'audition libre est nulle, nullité que votre avocat pénaliste de soulever devant le tribunal correctionnel en cas de renvoi devant cette juridiction. Il convient d'avoir en tête que l'audition libre est une procédure asymétrique car ni vous ni votre avocat n'a accès au dossier. Seuls les policiers ou les gendarmes ont accès à la procédure et savent exactement ce qu'il y a dedans, que ce soit les éléments à charge ou les éléments à décharge.

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