Article L113-3 Du Code De La Consommation | Doctrine | Combinaisons De Travail Homme | Bleu De Travail

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Sunday, 11 August 2024

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Article L121-5 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L132-23 Entrée en vigueur 2016-07-01 La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Ancien Article L 121 23 Du Code De La Consommation Pdf

Aussi précise-t-elle qu'afin que la protection des articles L. 121-33, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2014, s'applique encore faut-il que l'engagement visé à l'alinéa 1 er de la première de ces dispositions soit signé (i) au domicile du particulier et (ii) en présence du professionnel. Or, les juges du fond n'avaient nullement constaté cette seconde exigence. C'est donc, pour partie, l'existence d'un face à face entre le professionnel et le consommateur qui justifie le déclenchement de la protection (v. Code de la consommation - Article L121-23. G. Raymond, J. -Cl. commercial, fasc. 922, Démarchage, 2013, n° 12 et suivants). Si la solution a été rendue sous l'empire du droit antérieur, elle devrait néanmoins perdurer sous l'empire des dispositions issues de la transposition de la Directive adoptée le 25 octobre 2011 et transposée par la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux articles L. 221-1 ( N° Lexbase: L1584K7S) et suivants du Code de la consommation, le démarchage à domicile étant dorénavant régi par l'article L.

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