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2. Sur la fiscalité applicable en cas de rachat sur le contrat d'assurance vie >Sur la fiscalité interne du rachat En droit interne français, les produits des rachats effectués par une personne physique non-résidente sur un contrat d'assurance vie sont obligatoirement soumis à un prélèvement au taux de: 35% pour les contrats dont la durée est inférieure à 4 ans; 15% pour les contrats dont la durée est comprise entre 4 et 8 ans; 7, 5% pour les contrats d'une durée supérieure à 8 ans. En l'espèce, Madame Y souhaitant effectuer un rachat partiel sur un contrat de plus de 8 ans, elle devra acquitter un PFL au taux de 7, 5%. >Sur la fiscalité conventionnelle du rachat En l'absence de dispositions spécifiques, les produits des rachats effectués sur un contrat d'assurance vie sont assimilés à des créances ou des intérêts pour l'application de la convention. Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention précitée, les intérêts provenant d'un Etat contractant, et payés à un résident de l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.

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En cas de rachat, les prélèvements sociaux non prélevés au fil de l´eau, le seront-ils à ce moment? Vraisemblablement oui, j'ai trouvé l'information suivante sur internet: La fiscalité des contrats d'assurance vie en cas d'expatriation | Le Revenu Pendant la phase d'épargne, les non-résidents échappent aux prélèvements sociaux que les résidents acquittent au fil de l'eau sur leurs contrats en euros (1). Cela représente une économie non négligeable de 15, 5% qui améliore la rentabilité financière du contrat. Attention, toutefois, car cette économie fondra comme neige au soleil si, lors du rachat (ou du dénouement), le souscripteur (ou le bénéficiaire) est résident fiscal français. En effet, les prélèvements sociaux non précomptés au fil de l'eau, le seront lors du rachat ou du dénouement, au même titre que les prélèvements sociaux dus sur les produits constatés sur les unités de compte. » La question est de savoir si cela vaut la peine de justifier de sa non-résidence fiscale chaque année auprès de son assureur ou si il suffit de faire le nécessaire uniquement lors du rachat?

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Si vous ne réalisez pas d'opération sur votre contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. La taxation n'intervient que lors d'un retrait partiel, d'un rachat total ou lors du dénouement du contrat. A noter que contrairement aux résidents français, les prélèvements sociaux ne sont pas dus annuellement. Possible taxation dans votre pays de résidence Les non résidents doivent toutefois garder à l'esprit que leur pays de résidence peut fiscaliser la détention d'un contrat d'assurance vie, même en l'absence de rachat. C'est notamment le cas des Etats Unis. Les français expatriés aux Etats-Unis peuvent être soumis à une fiscalité liée à la détention d'un contrat d'assurance vie français. Fiscalité en cas de rachat Par principe, au moment du rachat, les non résidents sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire. ( article 125-0 A CGI). Le taux de prélèvement est différent selon la date du versement des primes auxquels sont rattachés les gains (plus values).

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En présence d'une convention fiscale internationale La France a signé de nombreuses conventions fiscales internationales visant à déterminer le lieu de taxation et à éliminer les doubles impositions. La France a probablement signé une convention avec votre pays d'expatriation. Dès lors, il conviendra d'appliquer les règles de la convention relatives aux intérêts de créances. Suivant votre pays d'expatriation, la fiscalité du rachat sur votre assurance vie peut être allégée voire nulle. Pays Taux prévu dans la convention Allemagne 0% Etats-Unis 0% Suisse 0% Royaume-Uni 0% Luxembourg 10% maximum Italie 10% maximum Espagne 10% maximum Belgique 15% maximum Il conviendra d'opter pour le taux le plus avantageux entre le taux de droit commun et celui prévu par la convention fiscale internationale. Pour bénéficier du taux réduit prévu par la convention, vous devrez prouver votre non résidence fiscale française lors du rachat. Il conviendra de transmettre une attestation délivrée par votre pays de résidence ainsi qu'une attestation sur l'honneur.

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Tous les assureurs de la place ne sont donc pas habilités à commercialiser ce produit. Alors, pour les résidents suisses qui hésiteraient à souscrire à une assurance-vie en France, nous avons un partenaire qui accepte d'ouvrir des assurances-vie. Mais jusqu'à quand? Le vent peut tourner en défaveur de nos voisins helvètes. L'avantage de souscrire à une assurance-vie maintenant est de prendre date et de préserver les bénéfices fiscaux et successoraux de cette souscription même en cas de volte-face du législateur suisse. C'est toujours ça de pris… >> Je demande un complément d'information sur nos contrats d'assurance-vie dédiés aux non-résidents L'assurance-vie, spécialité française Si l'assurance-vie est le placement préféré des Français, c'est en partie pour sa fiscalité attractive. Mais c'est surtout parce que l'assurance-vie est un formidable outil patrimonial. Mis à part au Luxembourg, vous ne trouverez pas hors de France de placement financier aussi attractif et complet que l'assurance-vie pour constituer le socle de votre épargne.

Les revenus et plus-values sont exonérés d'impôts pendant la phase de capitalisation. À l'occasion des rachats, une imposition des rachats peut être appliquée. En France, il existe le choix: – soit d'intégrer ces intérêts dans son revenu imposable; – soit de demander un prélèvement libératoire. Dans ce cas, il existe un barème dégressif: – 35% si le rachat intervient avant la 4 e année; – 15% entre la 4 e et la 8 e année; – 7, 5% au-delà de 8 ans(exonération en deçà de 9 200 euros pour un couple et 4 600 euros pour une personne seule). En tant que non résident, les prélèvements libératoires sont la règle. Pour les pays n'ayant pas signé de conventions, les prélèvements libératoires sont les mêmes qu'en France. Pour les pays ayant signé une convention avec la France, ces prélèvements peuvent varier entre 0% pour un certain nombre de pays (Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Suède, Autriche, États-Unis…) et 15% (Turquie, Mexique, Inde…). Dans tous les cas, la meilleure des deux fiscalités s'applique: exemple: pour un Français résident fiscal en Chine, la convention fiscale prévoit des prélèvement libératoires de 10%.

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