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Monday, 1 July 2024
Vous êtes une entité liée au défendeur. Les personnes faisant partie du groupe du recours collectif ne sont pas toutes admissibles à l'indemnisation découlant du règlement. Pour déterminer si vous êtes admissible à l'indemnisation, veuillez cliquer ici.

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Vous vivez une injustice en lien avec votre habitation? Si vous êtes prêt à aller sur la place publique (presse écrite, radio ou télé) et que vous pensez que votre histoire est d'intérêt public, contactez-nous! Bardeau d'asphalte organique BP: recours collectif au Canada. Photo: La Facture En 2013, le règlement du recours collectif concernant les bardeaux organiques BP a reçu l'approbation d'un tribunal. Le groupe allèguait que les bardeaux en question étaient défectueux et qu'ils pouvaient faire détaut prématurément, causant alors des dommages éventuels à la maison, à la résidence ou tout autres bâtiment sur lequel ils ont été posé Nous tenons à remercier nos principaux subventionnaires, partenaires et collaborateurs:

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Vos avantages découlant du règlement seraient calculés en multipliant le montant du dédommagement par 216/360e (soit la proportion restante de la garantie). La question de la semaine: Recours collectif contre l'entreprise BP. Le nombre de carrés de bardeaux pour lesquels les avantages découlant du règlement seront calculés dépendra de la superficie du pan du toit et de l'étendue des dommages subis par les Bardeaux organiques BP endommagés sur le pan du toit. Si les Bardeaux organiques BP endommagés représentent moins de cinq pour cent (5%) du pan du toit, les avantages découlant du règlement seront calculés en se fondant sur le nombre de Bardeaux organiques BP endommagés. Si les Bardeaux organiques BP endommagés représentent plus de cinq pour cent (5%) du pan du toit, les avantages découlant du règlement seront calculés en se fondant sur le nombre total de carrés de bardeaux sur toute la superficie du pan du toit. En vertu de l'option de règlement en espèces, durant la période sans proratisation, les Membres du Groupe admissibles au Canada recevront 75 $CAN par carré de bardeaux comme un dédommagement pour les coûts associés à l'enlèvement et au remplacement des Bardeaux organiques BP endommagés, tandis que les Membres du Groupe admissibles aux États-Unis recevront 75 $US par carré de bardeaux comme un dédommagement pour les coûts associés à l'enlèvement et au remplacement des Bardeaux organiques BP endommagés.

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Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation dans le cadre du règlement, vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli dans les délais impartis. Cliquez ici pour plus de renseignements. Pour obtenir l'information concernant le processus de demande de révision, veuillez cliquer ici.

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Vous vivez une injustice en lien avec votre habitation? Si vous êtes prêt à aller sur la place publique (presse écrite, radio ou télé) et que vous pensez que votre histoire est d'intérêt public, contactez-nous! Photo: Journal de Montréal En 2013, un recours collectif national fut autorisé par la Cour supérieure de l'Ontario au sujet de bardeaux de toiture en asphalte organique de la marque IKO. Le groupe de consommateurs soutenait que les bardeaux d'asphalte organiques IKO ont été conçus et fabriqués de façon négligente. Malgré une utilisation conforme, le revêtement s'usait prématurément. Bardeau bp recours collectif contre. Les fabricants auraient ainsi contrevenu aux lois sur la protection des consommateurs en déclarant que les bardeaux d'asphaltes IKO se conformaient aux standards de l'industrie. Le recours collectif réclame ainsi le remboursement des frais liés à l'enlèvement et au remplacement des bardeaux défectueux, y compris les coûts de la main-d'œuvre. Nous tenons à remercier nos principaux subventionnaires, partenaires et collaborateurs:

Mise en demeure Selon les conclusions de l'expert, le consommateur pourra ensuite mettre l'installateur ou le fabricant, ou les deux, en demeure de réparer le toit. Si les entreprises ne se plient pas à la mise en demeure, il est possible de les poursuivre à la Cour des petites créances. Pour établir, le cas échéant, le montant à accorder au plaignant, le juge va généralement tenir compte du temps qui s'est écoulé depuis la réfection de la toiture pour soustraire du montant l'équivalent de l'usure normale. Bardeau bp recours collectif canada. Si, par exemple, la garantie était de 10 ans et que le toit a duré cinq ans, le juge devrait accorder environ la moitié du prix de la réfection. S'il s'agit de bardeaux BP vendus entre 1985 et 2012, il est encore possible de déposer une réclamation jusqu'à 150 jours après la découverte du problème. Il est possible de vérifier son admissibilité et de remplir une demande au -Sources: Office de la protection du consommateur et Ghislain Larochelle, avocat

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