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Le public ne pourrait selon elle être amené à penser que cela constituerait une indication de provenance des produits. Cette décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (v. Château Le Moulin 2015 vin rouge Pomerol. notamment CJCE affaire C-206/01 12 novembre 2002 Arsenal Football Club; CJCE C-2/00 14 mai 2002 Hölterhoff). Pour retenir la contrefaçon, il est désormais nécessaire de constater outre la reproduction de la marque, que le signe argué de contrefaçon désigne, dans la vie des affaires, un produit ou un service – à moins que la référence à la marque ne soit purement descriptive. La société du Moulin Rouge a par ailleurs été déboutée de ses demandes fondées sur le parasitisme et la concurrence déloyale. La cour relevait à ce titre l'absence de toute référence à l'activité commerciale du cabaret en sorte qu'elle ne s'était pas immiscée dans le sillage de la société Moulin Rouge. Elle suivait également l'analyse de la Cour d'appel qui avait déduit l'absence de faute et de toute confusion entre les activités respectives des parties à l'instance pour rejeter les demandes en concurrence déloyale.

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« Moulin Rouge »: L'usage d'un signe à des fins descriptives d'un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015. « Moulin Rouge »: L'usage d'un signe à des fins descriptives d'un site touristique ne constitue pas Dans son arrêt rendu le 31 mars 2015 *, la Cour de Cassation confirme que l'utilisation de la marque « Moulin Rouge » ne constitue pas en l'occurrence un usage à titre de marque, en sorte que la contrefaçon de marque ne peut être retenue. Depuis des années, la société Moulin Rouge tente de défendre sa marque verbale française « Moulin Rouge » contre son utilisation par des tiers, et en particulier des vendeurs de produits touristiques dérivés. La société Moulin Rouge avait assigné alors en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui reproduisait sa marque « Moulin Rouge ». Achat Vin - Château du MOULIN ROUGE 2015 - 6 Bouteilles - Ariès Vins. Pourtant, elle n'a pas obtenu gain de cause. Le raisonnement suivi par la haute juridiction, qui approuve ainsi les juridictions du fond, mérite d'être examiné.

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Bienvenue! Vous pouvez réserver votre soirée en ligne. (Attention, prépaiement de la réservation obligatoire) Informations diverses Il est interdit de photographier, de filmer et d'enregistrer le spectacle ainsi que de prendre des photos dans la salle. Enfants acceptés à partir de 6 ans. Tarif réduit sur la revue pour les enfants de moins de 12 ans. Merci de nous contacter. Tenue de ville exigée. Veste et cravate appréciées. Shorts, bermudas, tenues et chaussures de sport interdits. Arrivée: environ 30 minutes avant votre soirée. Les consommations et le service seront interrompus pendant la durée du spectacle. L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODERATION. Nous vous informons que le Moulin Rouge est un établissement non-fumeur: entrée, hall, salle de spectacle... Moulin rouge 2001 2015 youtube. La Direction se réserve le droit de modifier le programme. Le Moulin Rouge met à votre disposition une aide auditive par Wi-Fi. Pour cela, téléchargez l'application "Mobile Connect Sennheiser » gratuitement, branchez vos écouteurs et connectez vous au réseau WI-FI MobileConnect puis adaptez le signal audio.

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I. L'utilisation de l'image du bien de la société demanderesse Il est des cas où l'utilisation de l'image d'un bien peut constituer un trouble anormal Toutefois, il faut s'intéresser au caractère de l'exploitation de cette image A. ] L'absence d'une caractérisation de préjudice La Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la cour d'appel n'a pas caractérisé de trouble anormal porté au droit de propriété de la société Bal du Moulin Rouge. La société Bal du Moulin rouge, en assignant la société Les éditions du Tertre, cherchait à protéger l'image de son bien et plus précisément la reproduction de la façade du cabaret portant le même nom. Moulin rouge 2015.html. Pour elle, la reproduction du Moulin rouge qui en était faite constituait un trouble anormal à son droit de propriété. ] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé? Jusqu'au 7 mai 2004 par un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il était considéré qu'exploiter l'image de son bien était une émanation du droit de jouir de la chose.

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Ainsi aucun trouble anormal ne pouvait être caractérisé et donc aucun préjudice n'a été subi justifiant un dédommagement selon la Cour d'appel. La Cour de cassation confirme donc cet argumentaire en promouvant l'appréciation souveraine des juges du fond.

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jeu. Vétérinaire aviaire bruxelles a la. 22 septembre 2005 à 16:45 • AFP Les experts sanitaires et vétérinaires de l'Union européenne étaient réunis jeudi 22 septembre à Bruxelles pour discuter des moyens d'améliorer la coopération entre leurs deux secteurs dans la lutte contre la grippe aviaire. "La coordination entre les autorités vétérinaires et de santé publique au sein de l'Union européenne et au niveau national est essentielle pour faire face à la menace d'une épidémie de grippe due à une mutation du virus de la grippe aviaire présente en Asie", a déclaré le Commissaire européen à la Santé et à la Protection des consommateurs Markos Kiprianou lors de cette réunion. "J'appelle les autorités des Etats membres à travailler ensemble en synergie", a-t-il continué. Les experts vétérinaires et sanitaires, réunis pour la première fois à Bruxelles, devaient notamment discuter de la façon de mettre en place une réaction rapide et synchronisée en cas de déclenchement d'une épidémie dans l'Union européenne, pour parvenir à l'éradication du virus dans les élevages de volailles et pour protéger les personnes en contact avec elles.

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