Code De ProcéDure Civile - Art. 902 (DéCr. No 2009-1524 Du 9 DéC. 2009, Art. 2, En Vigueur Le 1Er Janv. 2011) | Dalloz - Epuisette Carp Spirit Probleme

C'est précisément cet acte "rematérialisé" par le Greffe qu'il convient de joindre à l'acte de signification de la déclaration d'appel. Et c'est ce que rappelle la décision du 20 octobre 2020. L'arrêt du 20 octobre 2020 A l'appui de son pourvoi, la demanderesse indiquait que la déclaration d'appel est un acte unilatéral reprenant les mentions prévues aux articles 901 et 58 du CPC. Elle ajoutait que seul le non respect de l'obligation de signification prévue à l'article 902 est sanctionné par la caducité. Selon la demanderesse, la signification d'une déclaration d'appel irrégulière, dont la nullité n'a pas été préalablement prononcée, n'en demeure pas moins valable lorsqu'elle a été réalisée dans le délai d'un mois prévu par le texte. 902 code de procédure civile vile malagasy. La Cour de Cassation sanctionne cette analyse. Elle rappelle, au visa des articles 900, 901 et 748-1 du Code de procédure civile, que l'appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe de la Cour, lequel remet à l'appelat un avis électronique de réception.

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L'acte de signification de la déclaration d'appel rappelle donc que l'intimé qui ne constitue pas dans les quinze jours suivant cet acte s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Art. 902, Code de procédure civile | Lexbase. Une fois que l'intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d'appel est atteint. En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. Dans ces conditions, sanctionner l'absence de notification entre avocats de la déclaration d'appel, dans le délai de l'article 905-1, d'une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l'appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l'instance d'appel à l'égard de l'intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l'appelant contre le même jugement à l'égard de la même partie (C. pr.

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Que l'on se comprenne: il ne s'agit pas d'adresser la déclaration d'appel sous format annexé à un message électronique, par le biais de la messagerie RPVA. Pour un résumé simplifié: Il convient de passer par l'interface e-barreau qui permet de déposer une déclaration d'appel, en complétant (pour la forme la plus simple) l'identité de(s) appelants d'une part, de(s) (l') intimé(s) d'autre part, et pour finir les renseignements relatifs à la décision attaquée. Délai de distance et 902 | GDL Avocats. Une fois ces renseignements complétés, apparaît un aperçu récapitulatif des informations saisies, qui ressemble à ceci: La dernière phase précédant l'envoi consiste à renseigner le destinataire de la déclaration d'appel (qui diffèrera selon l'interface des Cours), à joindre la décision dont appel et le timbre fiscal [4], le cas échéant. Pour finir, une fois la déclaration d'appel envoyée, l'avocat recevra du Greffe une déclaration d'appel récapitulant l'ensemble des mentions précisées sur l'interface e-barreau. Celle-ci précisera en outre (entre autres) le numéro de la déclaration d'appel, la Chambre à laquelle l'affaire est distibuée, ainsi que le numéro de RG.

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Un appelant se prend une caducité de son appel. Rien de très original, me direz-vous. C'est pas faux! Mais l'argumentation de l'appelant mérite que l'on s'y attarde un peu. Pour se sortir de ce mauvais pas, l'appelant considérait que le greffe avait dégainé trop vite avant de lancer son avis 902, et qu'il fallait attendre l'expiration du délai de comparution du défendeur, lequel était augmenté compte tenu de la distance, de deux mois puisqu'il réside à étranger. Et ben non, ça ne marche pas comme ça (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24. L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile : La caducité de la déclaration d’appel | par Me Alexis DEVAUCHELLE. 110. ): « 5.

La division qui régnait dans l'interprétation des articles 902 et 905-1 par les cours d'appel témoignait encore de cette confusion: tantôt la structure générale du texte faisait que l'absence de cette diligence devait entraîner la caducité, tantôt, pour d'autres cours, la sanction ne concernait que le défaut de signification et non celui de notification entre avocats et, pour d'autres enfin, si la notification à l'avocat de l'intimé devait être accomplie à titre informatif, elle ne devait pas l'être nécessairement dans le délai de dix jours. Au regard de l'avis 12 juillet 2018, la solution de la Cour de cassation était donc attendue et l'on se référera à cet avis très didactique et empreint de sagesse puisque la Cour de cassation avait déjà convoqué les règles générales internes issues du décret du 6 mai 2017 et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

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