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Le vendeur s'engage ainsi à vendre son bien à l'acheteur, au prix et dans les conditions qu'ils ont fixés, et l'acheteur s'engage à le lui acheter dans ces mêmes conditions. En d'autres termes, le compromis de vente vaut vente, car théoriquement, les deux parties ne peuvent revenir sur leur décision au-delà du délai de rétractation qui profite uniquement à l'acquéreur. Annonce sous compromis de. Généralement, l'acheteur verse même une certaine somme au vendeur au titre du dépôt de garantie appelé aussi séquestre durant la signature du compromis de vente. Elle est de l'ordre de 5 à 10% du prix de vente dans la plupart des cas. Notez que le compromis de vente peut être signé sous seing privé, c'est-à-dire soit en présence de l'agent immobilier ou seulement en présence du vendeur et de l'acheteur, mais il peut également être signé chez le notaire, souvent en présence de l'agent immobilier en charge de la vente également. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours ouvrés pour annuler le compromis de vente et donc l'achat du logement.
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Le compromis peut être signé directement entre l'acheteur et le vendeur, mais il est en général réalisé devant un notaire, afin de vérifier la bonne conformité du contrat. À quel moment signe-t-on un compromis de vente? La signature du compromis a lieu dès que le vendeur et l'acheteur se sont entendus sur le prix du bien immobilier. Il peut ensuite s'écouler deux ou trois mois avant la conclusion de l'acte de vente. Annonce sous compromise. Ce délai permet de finaliser la gestion de certaines démarches administratives, notamment l'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur. Ce dernier possède également un droit de rétractation d'une durée de 10 jours. Compromis de vente ou promesse de vente: quelles différences? L'alternative la plus courante au compromis de vente est la promesse de vente. Les deux dispositifs partagent d'ailleurs plusieurs similitudes: la signature a lieu quelques mois avant l'acte de vente définitif; le contrat peut être rédigé avec ou sans notaire; l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter.
Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Vous pouvez exercer vos droits auprès de la Société DEVINLEC par courrier accompagné d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse ci-dessus ou via le formulaire Allô accessible à l'adresse En cas de réclamation, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
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