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Institut national de la consommation. France Établissement public national à caractère industriel et commercial sous tutelle du Ministre chargé de la consommation. - D. 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'INC

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40. 09 Les vendredis: de 14h/16h 172, av. des Tilleuls Tél. 24. 54 Le 2ème jeudi du mois: 17h/18h30 5, rue des seringas 50200 COUTANCES COUTANCES Tél. 45. 14. 16 Les 1 er et 3eme lundi du mois: 14h/16h30 Indecosa CGT 50 109 avenue de Paris BP 730 50107 Cherbourg Octeville CHERBOURG OCTEVILLE Tél. 02 33 20 41 89 ou 06 31 43 10 72 Fax. 02 33 20 12 30 Mel. : indecosacgt50[@] le mardi - de 14h à 17h30 au siège social - de17h30 à 19h au 06 31 43 10 72 et sur RV 2 rue des sapins Tél. 02 33 07 55 09 le mardi de 18h à 19h et sur RV Confédération Syndicale des Familles 37, rue Roger Salen-gro 50120 EQUEURDREVILLE Tél. 58. 15 Le lundi: 15/19h OCTEVILLE 5, rue de Bassigny ZUP Les 2eme et 4eme mardis: 15h/19h HLM Les Mélèzes B. P. 417 50400 GRANVILLE GRANVILLE HLM les Mélèzes Tél. 50 millions de consommateur saint lo 3. 90. 09 Du lundi au vendredi: de 9h/12h. mar: 13h15/17h30 (perm tél. ) AVRANCHES Centre multi-services Place du marché Le 1 er vendredi du mois: 14h/17h ST HILAIRE DU HARCOUET Mairie Le 3eme jeudi du mois: 14h/17h Site UFC Que choisir de la Manche:

Il est abondamment illustré d'exemples et de solutions jurisprudentielles qui précisent concrètement les conditions et les limites à respecter. Cette nouvelle édition est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives (loi NRE sur les nouvelles régulations économiques, projet de règlement communautaire sur la promotion des ventes), notamment en matière de publicité comparative (ordonnance d'août 2001), législation Internet et utilisation de la langue française. Ces caractéristiques destinent ce livre à un large public. A commencer par les services commerciaux de l'entreprise qui, en permanence, doivent imaginer de nouveaux systèmes publicitaires, et par les agences, médias et conseils spécialisés dans ce secteur. Il intéressera également les juristes d'entreprises qui accompagnent ceux qui conçoivent et réalisent des opérations de publicité et de promotion des ventes mais également les avocats, notaires et experts qui conseillent les entreprises ou leurs interlocuteurs dans ces domaines.

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Une fois la période des soldes terminée, le commerçant peut poursuivre la vente des produits soldés invendus. Il devra alors cesser toute publicité spécifique aux soldes et ne devra afficher qu'un seul prix. La réglementation relative aux promotions Périodes de promotions Les opérations de promotions, à la différence des soldes, peuvent êtres organisées toute l'année quand le commerçant le souhaite. Toutefois, la réduction de prix doit également être limitée dans le temps. Produits concernés par les promotions Contrairement aux soldes, les produits proposés en promotion doivent pouvoir être fournis au client durant toute la durée de la promotion. Le commerçant doit donc laisser au client la possibilité de commander le produit même si celui-ci n'est plus en stock et effectuer un réapprovisionnement auprès de son fournisseur. A défaut, un produit équivalent doit être proposé. Les produits proposés en promotion doivent continuer à être vendus après la période de promotion sans être démarqués.

Date de parution 01/01/1996 Editeur ISBN 2-247-02105-0 EAN 9782247021055 Présentation Relié Nb. de pages 479 pages Poids 0. 88 Kg Dimensions 17, 5 cm × 25, 5 cm × 2, 9 cm Biographie de Régis Fabre Régis Fabre, avocat associé dans le Cabinet Ernest & Young, est maître de conférences à l'Université Montpellier I. Il s'est spécialisé depuis une quinzaine d'années dans le droit de la distribution et a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ce domaine.