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page 4 du bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). En particulier, comme le précise l'article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, " L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ". Nomenclatures Date de publication: 01/01/2008 2008-01-01T00:00:00+01:00 Dernière mise à jour le: 01/01/2008 Attention Cette sous-classe comprend les régimes de prestations aux salariés les fonds et régimes de pension Cette sous-classe ne comprend pas la gestion des caisses de retraite (cf. 66. Liste des caisse de retraite par code ape un. 30Z) les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84. 30B) Produits associés CPF rév. 1, 2015
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Liste Des Caisse De Retraite Par Code Aperçu
Les travailleurs indépendants, et notamment les auto-entrepreneurs, ne peuvent donc pas en bénéficier. Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6499Z? Code 6499Z: les assurances obligatoires Le code 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n. ne renvoie à aucune assurance obligatoire. Toutefois, la souscription à une responsabilité civile professionnelle reste recommandée. Une RC Pro vous garantit d'être couvert en cas de dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. Code APE / NAF 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Code 6499Z: les caisses de retraite obligatoires Travailleurs indépendants comme salariés rattachés au code AP 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n. sont dans l' obligation de cotiser auprès d'une caisse de retraite complémentaire. En tant qu'auto-entrepreneur, la cotisation pour votre retraite complémentaire s'effectue auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).
La CIPAV forme, avec les 9 autres caisses listées ci-dessus, une des dix branches de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Impact de la réforme du RSI sur la CIPAV. Avec la réforme du RSI et son rattachement au régime général de la Sécurité Sociale (création de la « Sécurité sociale pour les indépendants »), nombre de professions libérales non réglementées qui dépendaient auparavant de la CIPAV sont transférées au régime général. Concrètement, à compter du 1er janvier 2018, certaines professions libérales vont devoir s'affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), plutôt qu'à la CIPAV. En effet la loi sur le financement de la Sécurité Sociale 2018 vient modifier l' article L640-1 du code de la Sécurité sociale qui liste les professions affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Liste des caisse de retraite par code apéritif. 95% des professions libérales non réglementées basculent de la CIPAV vers le régime général. Ce transfert de la CIPAV vers le régime général (« Sécurité sociale pour les indépendants », ex RSI) se fera en deux temps: depuis 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2019 pour les autres types d'entreprises.
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