L 1234 9 Du Code Du Travail / Classeur 4 Anneaux Dos 50 Mm
1234-9. Article L1234-11 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Code du Travail - Article L1234-9. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
- L 1234 9 du code du travail et des maladies
- L 1234 9 du code du travail haitien
- Classeur 4 anneaux dos 50 mm cm
- Classeur 4 anneaux dos 50 mm film
- Classeur 4 anneaux dos 50 mm y
L 1234 9 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. L 1234 9 du code du travail congolais. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 51 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 1234 9 Du Code Du Travail Haitien
Code du travail - Art. L. 1234-9 | Dalloz
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Accueil PAPETERIE Classement & Archivage Classeur Classeur à anneaux ESSELTE Classeur 4 anneaux 30 mm personnalisable Dos de 50 mm Blanc Esselte classeur à anneaux personnalisable Essentials, A4, blanc, 4 anneaux en D, largeur de dos: 50 mm, diamètre de l'anneau: 30 mm, capacité: 300 feuilles, avec 2 poches externes sur les couvertures, à 70% en matériaux recyclés, dimensions: (P)265 x (H)318 mm -49703 Type de produit: Référence Stock-Bureau: 80549703 Référence fabricant: 49703 Autres produits dans la meme catégorie:
Classeur 4 Anneaux Dos 50 Mm Cm
Colissimo suivi La livraison s'effectuera à l'adresse de votre choix. Poids maximum de la commande 30 Kg. Point Relais La livraison s'effectuera chez un commerçant (partenaire Mondial Relay) à proximité de chez vous. Poids maximum de votre commande 30 Kg. Chronopost La livraison s'effectuera à l'adresse de votre choix. Pour une commande passée avant 13h du lundi au vendredi, réception 48h après l'expédition de votre commande hors week end. Poids maximum de votre commande 130 Kg. Stock Bureau - ESSELTE Classeur 4 anneaux 50 mm personnalisable A4 Dos 75 mm Blanc. Retrait magasin Vous pouvez retirer gratuitement, à partir d'un délai d'une heure, votre commande dans l'un de nos magasins. (Selon disponibilité des produits en magasin). Livraison spécialisée La livraison s'effectuera à l'adresse de votre choix, avec prise de RDV au préalable. (Produit volumineux, lourd, sensible). Livraison directe fournisseur La livraison s'effectuera directement par le fournisseur à l'adresse de votre choix.
Classeur 4 Anneaux Dos 50 Mm Film
Tapis de cuisine disponible en 4 motifs et 9 tailles Composé de 2 couches Surface: 100% coton avec revêtement pour pouvoir être lavée facilement Dos: PVC öko-text 550... - 69% Roland Mouret Robe courte Roland Mouret Robe courte Crêpe, sans applications, uni, col rond, manches 3/4... Roland Mouret Robe courte Crêpe, sans applications, uni, col rond, manches 3/4, sans poche, fente dans le dos, intérieur semi doublé, fermeture à l'arrière, zip, tissu élastique, coupe crayon. 50% Viscose, 47% Acétate, 3% Élasthanne. Fournisseur Nc S - Classeur éc... Outillage >... Classeur 4 anneaux dos 50 mm y. > Divers FOURNISSEUR NC S, Classeur écolier en polypropylène o... Outillage >... > Divers FOURNISSEUR NC S, Classeur écolier en polypropylène opaque Format 17 x 22 cm 2 anneaux ronds Ø 15 mm, dos 20 mm Capacité 60 feuilles Coloris assortis Tarifold Classeur magnétique à... Classeur magnétique à 4 anneaux avec barrette, format A4, lot de 2, aluminium.... Classeur magnétique à 4 anneaux avec barrette, format A4, lot de 2, aluminium.
Classeur 4 Anneaux Dos 50 Mm Y
Anneaux de saut ouverts de 4 6 8 10mm, lot de 50 à 200 pièces, connecteurs pou... Anneaux de saut ouverts de 4 6 8 10mm, lot de 50 à 200 pièces, connecteurs pour la fabrication de Classeur à anneaux A5 6, 4 poc... Classeur à anneaux A5 6, 4 poches, recharge Double face, manches dos à dos, po... Classeur à anneaux A5 6, 4 poches, recharge Double face, manches dos à dos, pour Album Photo, Anneaux en forme de U pour sac... Anneaux en forme de U pour sac en cuir, 10 à 50 pièces, 5 couleurs, 5. 0mm 6. 0m... Anneaux en forme de U pour sac en cuir, 10 à 50 pièces, 5 couleurs, 5. 0mm 5/8 ''3/4'', petit Produits par page 10 20 80 Annonces liées à classeur dos 50 mm 4 anneaux Vous n'êtes pas sûr des bon(ne)s Classeurs Classeur dos 50 millimeters 4 anneaux pour vous? Shopzilla peut vous aider à faciliter votre recherche et vous fournit les meilleurs prix des Classeurs. Amazon.fr : classeur souple dos 50mm. La catégorie Fournitures de bureau de Shopzilla vous permet de comparer tous les offres de Classeurs Classeur dos 50 millimeters 4 anneaux pour lesquelles vous pouvez également lire les avis d'autres consommateurs.
Classeurs souples 4 anneaux à petit prix Les classeurs souples 4 anneaux sont spécifiquement conçus pour harmoniser et classer vos documents. > En savoir + Les classeurs souples 4 anneaux facilitent la gestion de vos dossiers. Vous pourrez ranger facilement ces classeurs dans votre armoire de bureau, vous gagnerez ainsi de l'espace tout en organisant de manière efficace vos dossiers.