La Maison Du Bon Linge Montceau: Avocats De La Route Avocat À Neuchâtel - Heures D'Ouverture | Adresse | Téléphone
Etablissements > LA MAISON DU BON LINGE - 71300 L'établissement LA MAISON DU BON LINGE - 71300 en détail L'entreprise LA MAISON DU BON LINGE avait domicilié son établissement principal à MONTCEAU-LES-MINES (siège social de l'entreprise). C'était l'établissement où étaient centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 16 RUE DU DOCTEUR JEANNIN à MONTCEAU-LES-MINES (71300), était l' établissement siège de l'entreprise LA MAISON DU BON LINGE. Créé le 01-01-1957, son activité était le commerce de dtail d'habillement en magasin spcialis. Dernière date maj 29-10-2021 Statut Etablissement fermé le 20-05-2020 N d'établissement (NIC) 00016 N de SIRET 72572113800016 Adresse postale 16 RUE DU DOCTEUR JEANNIN 71300 MONTCEAU-LES-MINES Nature de l'établissement Siege Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Commerce de dtail d'habillement en magasin spcialis (4771Z) Historique Du 27-06-2020 à aujourd'hui 1 an, 11 mois et 4 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXXX X XXXX XX X XXXXX C....... La Maison Du Bon Linge - Montceau-les-mines 71300 (Saône-et-loire), 16. (5....... ) X XXX XX XX XXXXX C....... (4....... ) Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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Cette procédure, prévue par la loi ( LAO), est totalement anonyme et sans frais. Elle n'est possible que pour les comportements listés de manière complète dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre ( OAO). Elle n'intervient par ailleurs que pour les infractions constatées par un radar ou en cas de flagrant délit constaté par un policier en uniforme et infligée sur le champ. Si vous ne contestez pas l'infraction, il est important de payer l'amende d'ordre sans attendre. En effet, en cas de non-paiement, l'amende est automatiquement transformée en contravention. Le montant de l'amende est alors considérablement plus élevé et des émoluments, conséquents, s'y ajoutent. Si par contre, vous contestez l'infraction, il faut vous attendre qu'elle se transforme en contravention avec des frais en plus. Une fois la contravention notifiée à votre adresse, vous avez alors dix jours pour y former opposition, par lettre recommandée. Les contraventions La contravention est prévue à l'art. 90 al. 1 LCR. Il s'agit de la procédure appliquée pour les infractions peu graves, qui ne créent pas de mise en danger concrète ou abstraite, mais pour lesquelles la loi ne prévoit toutefois pas d'amende d'ordre.