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En raison de l'épidémie de Covid-19, la date butoir pour effectuer les entretiens professionnels d'état des lieux du parcours professionnel a été repoussée au 31 décembre 2020. Pour rappel, concernant les salariés en poste avant le 7 mars 2014, vous aviez jusqu'au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Si ce n'est pas fait, le temps est compté. Il n'y aura plus de report possible et la sanction sera inévitable pour certaines entreprises après le 31 décembre. Entretien professionnel d'état des lieux: bilan des obligations de l'employeur En principe, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre d'un entretien professionnel. Cet entretien vous permet d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi et les moyens de formation associés. Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d'un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.
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Quant à la progression professionnelle, elle comprend la progression verticale, au niveau des différents échelons hiérarchiques ainsi que la mobilité horizontale, qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier. Entretien professionnel: qui contrôle le respect de ces obligations? Concernant l'abondement pour défaut de réalisation de vos obligations, il vous revient, en tant qu'employeur de spontanément abonder le compte personnel du salarié concerné. Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Pour les manquements constatés au cours de l'année 2020, vous devrez effectuer l'abondement correctif avant le 1er mars 2021. Toutefois, sachez qu'un contrôle de cette obligation est susceptible d'être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DIRECCTE. Dans un tel cas, si vous n'avez pas respecté vos obligations, vous serez mis en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.
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En 2020, c'était la date des entretiens professionnels « état des lieux » pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014. Mais la crise sanitaire a bousculé ce calendrier. La date butoir du 7 mars 2020 a été reportée une première fois au 31 décembre 2020. La situation sanitaire ne s'améliorant pas, un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises. Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels « état des lieux », mais aussi les entretiens professionnels bisannuels. En effet, cet assouplissement concerne les entretiens professionnels prévus initialement en 2020 et entre le 1er janvier 2020 et 30 juin 2021. Entretien professionnel: rattrapage possible pour l'« état des lieux » Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, si elles ne respectent pas ces obligations, elles sont sanctionnées. Pour rappel, pour les entretiens professionnels « état des lieux », il y a 2 possibilités: soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018: le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire »; soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014: le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).
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A l'issue de l'entretien professionnel, l'employeur doit rédiger un compte-rendu servant de conclusion de l'entretien professionnel. Compte rendu de l'entretien professionnel Le contenu du compte-rendu de l'entretien professionnel n'est pas prévu par la loi, mais il est important de garder une trace écrite du bilan de l'entretien professionnel. Le compte-rendu permet de garder une preuve des souhaits d'évolution professionnelle du salarié. Il peut également être utile pour les prochains entretiens professionnels. L'employeur doit adresser une copie du compte-rendu au salarié, qui n'est pas obligé de le signer et ne peut être sanctionné pour cette raison. Entretien professionnel: sanction L'employeur qui n'organise pas d'entretien professionnel peut être sanctionné. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur peut être condamné à abonder le compte personnel de formation du salarié de 3000 euros si ce dernier n'a pas eu d'entretien professionnel durant les 6 dernières années ni d'action de formation.
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L'application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020. Mais le ministère du Travail a annoncé sur son site, le 21 juin, que « les employeurs qui n'auraient pas pu tenir l'échéance du 30 juin 2021 bénéficieront d'une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu'au 30 septembre 2021 ». Cette tolérance ne s'applique qu'aux seuls entretiens professionnels « état des lieux ». Ainsi, si vous n'avez pas pu organiser ces entretiens avant le 30 juin 2021, vous pouvez les réaliser jusqu'au 30 septembre 2021 sans encourir de sanction. Le délai supplémentaire accordé pour l'organisation des entretiens professionnels a entraîné le report de la date d'application des sanctions. Le dernier report date de la loi relative à la gestion de la sortie de crise qui neutralise l'abondement-sanction du CPF jusqu'au 30 septembre 2021. Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses qui a été mis à jour le 21 juin que l'abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
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