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Il n'y a pas de quoi. Thruxtonpowa Posté le: 25/1/2020 14:21 Mis à jour: 25/1/2020 14:21 #4 Je m'installe Inscrit le: 27/3/2015 Envois: 314 Karma: 512 @ dedez Peut être que Juan n'est pas daltonien mais qu'il préfèrerait juste avoir un trait rouge plutôt qu'un vert? Koreame Posté le: 25/1/2020 15:58 Mis à jour: 25/1/2020 15:58 #5 Je masterise! Inscrit le: 9/12/2012 Envois: 2348 Karma: 1968 Cool. Même qu'a 14h 26, il est 4h 26. Images Ecran Casse | Vecteurs, photos et PSD gratuits. Pacolito Posté le: 25/1/2020 21:23 Mis à jour: 25/1/2020 21:24 #6 Je suis accro Inscrit le: 11/10/2009 Envois: 871 Karma: 851 Citation: @ dedez Citation: @ Juans J'adore! @ Koreus: pouvez vous partager le tuto pour avoir le trait vertical rouge? Par avance merci Bon week end @ Juans Bonjour Juans, par curiosité, que voyez-vous ci-dessous? : Sinon pour un trait rouge je ne sais pas, mais pour un vert, cela fonctionne en laissant quelques heures un téléphone dans une poche humide. Il n'y a pas de quoi. ;-) Moi je vois plein de petits ronds de plusieurs couleurs, j'ai bon?
5. 2 OBTENTION DES ÉVALUATIONS MÉDICALE ET PSYCHOSOCIALE Le Code civil prévoit qu'une évaluation médicale et psychosociale documente toute demande de régime de protection. Il précise que ce rapport doit porter sur la nature et le degré d'inaptitude du majeur, l'étendue de ses besoins et les autres circonstances de sa condition ainsi que sur l'opportunité d'ouvrir à son égard un régime de protection. Dans la mesure du possible, le rapport doit mentionner les noms des personnes qui ont les qualités pour demander l'ouverture d'un régime de protection. Le conseiller s'assure que le processus d'évaluation soit pris en charge par un établissement dans un délai raisonnable et prend les mesures pour pallier à certaines difficultés au besoin. a) Si un établissement du réseau a déjà amorcé une démarche pour l'établissement d'un régime de protection, le conseiller s'assure que la démarche suit son cours dans des délais raisonnables. Date d'entrée en vigueur: 2002/01/01 Mise à jour: # 114 IX - 20.
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Deux modèles de mandat de protection sont prévus par la loi: le mandat notarié (fait par un notaire) le mandat devant témoins (rédigé par un avocat ou par la personne elle-même). Pour entrer en vigueur, tout mandat doit être approuvé par un tribunal. Pour remplir son mandat de protection, il est possible d'utiliser le formulaire gratuit et accessible sur le site internet du Curateur public du Québec. À compter du 1er novembre 2022, de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de mieux protéger la personne et son patrimoine: il s'agit de la production d'un inventaire et d'une reddition de comptes. Spécificités Le mandat de protection est une procédure qui: consiste à nommer une personne pour gérer les biens de la personne et s'occuper d'elle en cas d'inaptitude; fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) deviendriez mandataire chargé de la protection de la personne et/ou mandataire chargé de l'administration des biens; est judiciarisée. Le tribunal doit donner son accord; nécessite une évaluation médicale et psychosociale.
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Dans une série d'infolettres, le Curateur public, avec la collaboration du Collège des médecins, rappelle aux médecins leurs obligations professionnelles et déontologiques vis-à-vis de leurs patients inaptes. Vous avez constaté l'inaptitude de votre patient et vous devez maintenant remplir le formulaire d'évaluation médicale nécessaire afin de demander l'ouverture d'un régime de protection ou l'homologation d'un mandat. La loi prévoit que le rapport du directeur général soumis par un établissement au Curateur public est constitué de l'évaluation médicale et psychosociale de celui qui a examiné la personne majeure. Tel que souligné dans une infolettre précédente, cette évaluation clinique engage votre responsabilité professionnelle. Le formulaire d'évaluation médicale dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection ou de l'homologation d'un mandat revêt une grande importance, car il vise à constater l'inaptitude de la personne à gérer ses finances, à prendre soin d'elle-même et à exercer ses droits civils.
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258); 253 Lyse GAUTHIER et Monique PAUZÉ, «L'évaluation psychosociale dans le cadre des régimes de protection: l'acceptation de la solitude des choix difficiles pour le travailleur social», dans S. F. C. B. Q., vol. 344, La protection des personnes vulnérables (2012), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 79, à la page 85; les auteures rappellent qu'avant cette réforme, un certificat médical suffisait à imposer une curatelle à une personne. 254 Concernant l'approche des sciences sociales pour évaluer une personne ayant besoin d'être protégée, voir: Francine BERNIER, Le droit des personnes inaptes, (1992) Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 16. 255 L'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec met à la disposition de ses membres un guide afin de les diriger dans la rédaction des évaluations psychosociales; ce guide peut être utile aux greffiers à titre de document de référence pour le contenu et l'analyse de ces évaluations; voir: «Guide de pratique.
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Puisque le greffier «n'est jamais lié par la demande207», il peut « […] fixer un régime différent de celui dont on demande l'ouverture208. » Dans ce contexte, les évaluations médicale et psychosociale produites au dossier prennent toute leur importance, puisque le régime de protection peut être modulé aux besoins de la personne visée209. D'ailleurs, la Cour d'appel, sous la plume de l'honorable juge Côté, confirme ce principe de modulation du régime de protection en fonction des besoins de la personne visée: «Cela dit, si la loi et le droit priment, il reste néanmoins un champ commun entre le monde médical et le monde juridique: le meilleur intérêt 206 Sous réserve des pouvoirs prévus par la loi afin de compléter la preuve au dossier; voir: art. 878. 3 C. p. c. 207 François DUPIN, «Autonomie et mandat de protection», dans S. F. C. B. Q., vol. 315, La protection des personnes vulnérables (2010), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 1, à la page 16. 208 Art. 268 C. ; concernant cette exception légale, voir: François DUPIN, «Réflexions sur l'acceptation juridique de l'autonomie», dans S.