25 Rue Boyer, Maltraitance Des Chiens De Sécurité: Comment La Signaler Et Quelles Sont Les Sanctions ? - Gettguard

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Monday, 26 August 2024

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Pour avis. Mandataires sociaux: Décès de M John LENOBLE (Associé-Gérant), nomination de Mme Jeannine LENOBLE-FAUVI (Associé-Gérant) Date de prise d'effet: 09/10/2015

Actualité Dans le récent courrier de réponse du CNAPS à l'ADMS et à la FPACS, Mr Jean-YvesLatournerie, Directeur du CNAPS, indique clairement qu'il n'existe légalement aucun âge maximal pour le travail du chien dans le secteur privé et qu'à ce jour, la question d'un âge de départ à la retraire pour un chien de travail est uniquement à l'étude pour les chiens guide d'aveugles mais en aucun cas pour la sécurité privée. Chien de travail securité partage de fichier. L'Association national Des Métiers de la Sécurité (l'ADMS), ainsi que la Fédération Professionnelle des Acteurs Cynophiles en Sécurité (FPACS) ont sollicité le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) afin de connaître sa position officielle sur un éventuel âge légal de départ en retraite d'un chien pour les agents de sécurité cynophile. Pour l'instant et contrairement aux chiens de l'administration, aucun texte n'impose un départ à la retraite d'un chien en fonction de sont âge dans le secteur privé. Dans le courrier de réponse de Mr Jean-Yves Latournerie, Directeur du CNAPS, à l'ADMS et à la FPACS, il est indiqué clairement qu'il n'existe légalement aucun âge maximal pour le travail du chien dans le secteur privé et qu'à ce jour, la question d'un âge de départ à la retraire pour un chien de travail est uniquement à l'étude pour les chiens guide d'aveugles mais en aucun cas pour la sécurité privée.

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611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne: 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire; 2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés; 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux articles L. 612-9 et L. Qu'est-ce qu'un agent de sécurité cynophile ou maitre-chien ? Formation, interventions. 613-13; 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

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Sanctions de la maltraitance sur les chiens de travail Tout agent de sécurité est soumis à l'autorité directe du CNAPS, qui peut mener des enquêtes approfondies en cas d'actes contraires aux lois en vigueur. Selon l'article 32 du Code de déontologie des activités privées de sécurité sur le respect de l'animal: « l'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correcte. » Les contrôleurs du CNAPS qui constatent à l'occasion de contrôles d'agent cynophiles des conditions de garde et de détention de l'animal qui ne sont pas correctes, les relèvent et peuvent appliquer des sanctions pouvant aller du blâme à la suspension de la carte professionnelle pendant 5 ans… Sa société employeur peut aussi être condamnée (avertissement, amende, etc. ). GettGuard: votre partenaire de sécurité engagé auprès des animaux! Retraite du chien pour les agents de sécurité cynophiles : La réponse officielle du CNAPS - Le blog de la sécurité privée. Faire appel à un maître-chien vous permet de combiner à la fois les qualités de surveillance de l'agent cynophile et les qualités de dissuasion et de défense de son chien.