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Thursday, 27 June 2024
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Par exemple, un bail signé le 1 er juin 2008 avec un loyer mensuel de 500 €, basé sur l'ILC, peut être révisé ainsi: Pour la 1ère révision triennale: à partir du 2 juin 2011 (avec un ILC de 104, 44 au 1 er trimestre 2011 et de 100 au 1 er trimestre 2008) suivant le calcul suivant: 500 € x (104, 44/ 100) = 522, 22 €; Pour la 2 nde révision triennale: à partir du 3 juin 2014 (avec un ILC de 108, 50 au 1 er trimestre 2014 et de 104, 44 au 1 er trimestre 2011) suivant le calcul suivant: 522, 22 € x (108, 50 / 104, 44) = 542, 52 €. Révision triennale baux commerciaux du. Important: si vous et votre locataire êtes d'accord sur le principe, vous avez le droit d'insérer dans le bail commercial une clause fixant une révision annuelle du loyer, et non pas triennale. Mais dans ce cas, cette clause d'indexation spécifique doit impérativement être inscrite dans le contrat de bail. Elle doit indiquer que le loyer sera automatiquement recalculé – à la hausse comme à la baisse – chaque année en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la signature du bail commercial et sur la base de l'indice du même trimestre.

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C'est la règle dite du « plafonnement » du loyer révisé. Précision: pour déterminer la variation de l'indice, on doit en principe prendre en compte l'indice du trimestre au cours duquel la demande de révision a été notifiée. Revision triennale baux commerciaux. Cette règle pose cependant des difficultés pratiques, dans la mesure où cet indice n'est publié que plusieurs mois après la fin du trimestre au cours duquel la demande a été notifiée. Pour éviter cette difficulté, les parties peuvent convenir que le montant du loyer révisé sera calculé sur la base du dernier indice connu au jour de la notification de la demande en révision. Pour calculer le montant du loyer révisé conformément à la règle du plafonnement, on applique la formule suivante: Indice publié le trimestre au cours duquel la demande a été notifiée Loyer initial x ___________________________________________________________________ Indice correspondant au point de départ du bail (en cas de première révision) ou indice du trimestre correspondant à la précédente révision (pour les révisions suivantes) Exemple Soit un bail commercial ayant pris effet le 20 novembre 2007 avec un loyer mensuel initial de 1 000 €.

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En matière de baux commerciaux, la loi donne au bailleur, mais aussi au locataire, la possibilité de demander la révision du loyer. Mais la révision du loyer du bail commercial est en revanche encadrée par la loi. Découvrez ci-dessous les conditions de révision du loyer d'un bail commercial. Lors de la signature du bail commercial initial, les parties décident librement du montant du loyer. En revanche, la révision du loyer d'un bail commercial est réglementée. Un système de révision légale du loyer en cours de bail existe, parallèlement à la possibilité d'indexer ce dernier via des clauses explicites mentionnées dans le contrat de bail commercial. Révision du loyer du bail commercial: les cas possibles Cas n°1: révision du loyer triennale indexée sur des indices INSEE La révision du loyer peut légalement s'effectuer tous les 3 ans, en fonction de l'évolution d'indices publiés par l'INSEE. Ce droit prévu par les articles L. La révision triennale, Bail commercial en cours : comment est révisé le loyer ?. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce ne nécessite pas d'inscription dans le bail commercial.

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Votre locataire ne peut théoriquement pas refuser cette augmentation légale (tous les 3 ans) ou inscrite dans le contrat, même si certains en appellent parfois au tribunal de grande instance pour minorer l'augmentation (en raison, par exemple, d'un CA décevant, lié à des événements indépendants de leur volonté: travaux devant le commerce ayant entraîné une baisse de la fréquentation, etc. ). De même, vous ne pouvez pas refuser une baisse du loyer si l'indice de référence est en recul ou si la référence choisie (évolution du CA, par exemple) fait également baisser le loyer, après calcul de la révision.

Et le juge n'ordonnera pas d'expertise si le bailleur n'apporte aucun justificatif pour étayer sa demande. Le bailleur a tout intérêt à faire constater cette évolution par huissier pour en faire ensuite état devant le tribunal. sous-location consentie pour un prix supérieur au loyer initial; déspécialisation du bail par le locataire (changement d'activité). Afin d'éviter une forte et brutale augmentation du loyer commercial, la loi limite à 10% du dernier loyer acquitté les réajustements annuels qui peuvent être appliqués au locataire dans les cas faisant exception au principe du plafonnement des loyers commerciaux. Révision triennale baux commerciaux d. Par exemple, pour un loyer commercial annuel actuel de 40 000 € pour une valeur locative de 80 000 €. Le bail renouvelé évoluerait comme suit: Année 1: 40 000 + 10% = 44 000 € Année 2: 44 000 + 10% = 48 400 € Année 3: 48 400 + 10% = 53 240 €... Les parties peuvent cependant exclure le mécanisme du lissage dès la signature du bail commercial, l'étalonnement de la hausse de loyer n'étant pas d'ordre public (Cass.