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Le droit français est en effet très attaché au principe de fixité du nom de famille (généralement le patronyme), qui ne peut être changé ou modifié que pour une raison valable. Seul l'intérêt légitime du requérant au sens de l'article 61 du code civil, ou des circonstances exceptionnelles peuvent permettre de changer son nom de famille. L' Avocat chargé du changement de nom s'efforcera alors de démontrer cet intérêt légitime. La procédure pour changer de nom de famille est en effet plus complexe que la procédure de changement de prénom. Tout savoir sur la procédure L' Avocat en changement de nom vous assiste tout au long de la procédure. Changement de nom | SCP NUMERUS. La procédure de changement d'un nom patronymique commence par une double publication de la demande: une publication au Journal Officiel et dans un Journal d'Annonces Légales. La procédure se poursuit ensuite par l'envoi d'une requête au Ministère de la justice ou au Procureur de la République. La demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives telles que copie intégrale de l'acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait de casier judiciaire, consentement personnel de l'enfant mineur de moins de treize ans si la demande est introduite par un parent exerçant l' autorité parentale, etc.
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Le Cabinet Gerbi Avocats est aux côtés de ses clients depuis plus de quarante ans pour les accompagner et les conseiller dans tous les domaines relatifs au droit des personnes. Changement d'état civil Les procédures de changement d'état civil, qu'il s'agisse d'un changement de nom, de prénom, ou encore d'obtenir la rectification de son état civil, obéissent à des règles très strictes et supposent une maîtrise indispensable des règles régissant cette matière. Le Cabinet Gerbi Avocats vous accompagne dans vos démarches et les procédures obligatoires à mettre en œuvre. Changement de nom Le Cabinet Gerbi Avocats a développé une expertise particulière dans ce domaine. Changer de Nom - Cabinet d'avocats Specialis en Droit de la Famille. C'est le Ministre de la Justice qui est compétent pour apprécier la recevabilité des demandes de changement de nom. La demande de changement de nom doit reposer sur un motif légitime, tel que: Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative; Nom à consonance étrangère; Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national; Nom éteint ou menacé d'extinction; Consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Avocat Spcialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine (certificat du Conseil National des Barreaux) La procédure de changement de Nom Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom. Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire. Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la légitimité des motifs au regard des circonstance de fait. Néanmoins, quatre cas sont généralement retenus: nom difficile à porter en raison de sa consonnance ridicule ou péjorative nom à consonnance étrangère nom éteint ou menacé d'extinction survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national Il est à noter que seul les citoyens français et majeurs peuvent faire cette demande. Avocat spécialisé changement de nom permis de conduire. Pour les couples mariés, le conjoint du demandeur n'a pas à faire une demande personnelle. Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
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