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Friday, 12 July 2024

La tenue d'un registre des activités de traitement devient obligatoire. L'ordonnance d'application prévoit toutefois une exemption pour les PME dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées. Une annonce rapide est requise en cas de violation de la sécurité des données, à adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Rgpd suisse pdf 1. La notion de profilage (soit le traitement automatisé de données personnelles) fait son entrée dans la loi. Le site du PFPDT ( Nouvelle loi fédérale sur la protection des données: le point de vue du PFPDT) offre des informations plus précises et détaillées concernant les modifications apportées par la nLPD. Différences avec l'UE Les entreprises qui s'étaient déjà conformées au règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) auront peu de changements à entreprendre. L'association a publié un tableau de comparaison entre la nLPD et le règlement européen à consulter à cette adresse (en français):

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Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne (UE). Il peut être directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l'Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte a des répercussions directes sur un grand nombre d'entreprises suisses. L'EDPB a rendu public, le 23 novembre 2018, ses lignes directrices sur le champ d'application du RGPD («Guidelines 3/2018 on the territorial scope of the GDPR (Article 3)», en anglais). Rgpd suisse pdf.fr. Ces lignes directrices ont fait l'objet d'une consultation publique et ont été modifiées. L'EDPB a adopté ses lignes directrices le 12 novembre 2019. Note explicative du DFJP relative à l'obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l'art.

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Livio di Tria, Comparaison entre la nLPD et le RGPD, 12 février 2021 in BENHAMOU, Yaniv, JACOT-GUILLARMOD, Emilie. RGPD sur sol suisse: mise en oeuvre. In: Digma, 2018, vol. 18, n° 3, p. 142-149 DI TRIA, Livio. Comparaison entre la nLPD et le RGPD. 12 février 2021. In: [en ligne] [Consulté le 09. 08. 2021] EPINEY, Astrid, NÜESCH, Daniela (eds. ) Die Revision des Datenschutzes in Europa und die Schweiz = La révision de la protection des données en Europe et la Suisse. Zürich: Schulthess Verlag, 2016. 148 p. ISBN 978-3-7255-7625-8 347(4/494) HEIA 117779 Guide pratique RGPD à l'attention des institutions publiques genevoises (rédigé par l'Etude CAPT & WYSS à la demande du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence genevois) [en ligne] [Consulté le 11. 2021] LENNMAN, Catherine. Le PFPDT et les implications du RGPD en Suisse. Le règlement général de l'UE sur la protection des données. Les Rendez-vous de la protection des données du PPDT, 19 mars 2019, Centre de l'Espérance, Genève. [en ligne] [Consulté le 11. 2021] METILLE, Sylvain.

Adresse postale de l'Université Université Paul-Valéry Montpellier 3 Route de Mende 34 199 Montpellier Cedex 5 Standard de l'Université: Tél. : +33 (0)4 67 14 20 00 Plan à télécharger: > Plan du campus () > Plan d'accessibilite () (nouveau plan à venir) Site Saint Charles Rue du Professeur Henri Serre 34080 - Montpellier tél. 04 11 75 70 10 Site rue Saint-Louis 11 rue Saint-Louis 34000 - Montpellier tél. 2. Transferts vers un pays en dehors de l’Espace économique européen disposant d’un niveau de protection adéquat - Dossiers thématiques - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. 04 67 06 08 23 Centre Du Guesclin 3 allées Doyen-Nerson - BP 310 34506 - Béziers Cedex tél. 04 67 31 80 81

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