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Monday, 5 August 2024

Actions sur le document Article 469 Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. Article 469-1 du Code de procédure pénale | Doctrine. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

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Ne peuvent être désignés pour siéger les magistrats qui ont eu à connaître de l'affaire. Lorsque, pour ce motif, aucun des magistrats des juridictions mentionnées au précédent alinéa ne peut être désigné, le président de la juridiction concernée procède à la désignation d'un magistrat honoraire ou du bâtonnier de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats de Monaco ou d'un avocat-défenseur n'ayant jamais eu à intervenir dans la procédure en cause. Le greffe de la commission d'indemnisation est assuré par le greffier en chef.

Par deux jugements rendus le 16 décembre 2016 consécutifs à une audience du 1 er décembre 2016 à laquelle les demandeurs ont, bien que régulièrement convoqués, fait défaut, le tribunal a prononcé la caducité de leurs actes introductifs d'instance sur le fondement des dispositions des articles 468 et 469 du code de procédure civile. Article 469 du code de procédure civile. Quatorze mois après l'audience, ces derniers ont demandé la rétractation des deux jugements, invoquant notamment l'article 407 du code de procédure civile. Aux termes de deux décisions rendues le 23 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé leurs requêtes irrecevables. Irrecevabilités confirmées en appel par deux arrêts rendus le 19 septembre 2019. En définitive, la cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Paris d'avoir jugé que la caducité des assignations ayant été prononcée sur le fondement des articles 468 et 469 du code de procédure civile, les demandeurs à la rétractation avaient un délai de 15 jours, conformément aux termes de l'alinéa 2 de l'article 468, pour introduire leurs requêtes.

TFC: face à Reims, une Coupe au parfum de L1 «On veut absolument passer et on va mettre la meilleure équipe possible. » L'objectif a encore une fois été clamé par Alain Casanova, à la veille de ce TFC-Reims qui peut envoyer les Violets en huitièmes de finale de la Coupe de France. Et comme lors de leur entrée en lice au tour précédent face à Nice, ils devront battre une équipe de Ligue 1 pour y parvenir. Installateur climatisation colomiers 31. Les Rémois de David Guion donc, que le TFC retrouvera en championnat dans une... Commotions: les clubs de plus en plus dans le viseur C'est une première pour un club français: un expert neurologue met en cause Clermont pour avoir renvoyé sur le terrain son ex-joueur Jamie Cudmore, malgré une seconde commotion cérébrale dans un même match en finale de la Coupe d'Europe 2015. Dans un rapport daté de jeudi et dont l'AFP a eu connaissance hier, le neurologue François Chédru, mandaté par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, stipule que «la responsabilité de l'ASM...

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