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A cet effet, il s'est fait ouvrir dans cet établissement, un compte. Aux…. les critères de commercialité 11968 mots | 48 pages Popper et Kuhn sur les choix inter-théoriques Léna Soler Maître de Conférences à l'IUFM de Lorraine, membre des Archives Henri Poincaré (LPHS, UMR 7117 du CNRS), Nancy. Résumé L'article propose une analyse comparative des positions de Popper et de Kuhn sur quatre points liés: la comparaison des « cadres théoriques » ou des « paradigmes scientifiques »; le pouvoir contraignant que sont susceptibles d'avoir les arguments invoqués dans les discussions critiques; les éléments qui, en fin…. Critères commercialité 2995 mots | 12 pages MASTER II DE RECHERCHE: OPTION DROIT COMMUNAUTAIRE ET COMPARE CEMAC DROIT DOUANIER CEMAC TRAVAUX PERSONNELS THEME: LE CONTÖLE DOUANIER EN AFRIQUE CENTRALE Noms des exposants: 1- Tanui Louis Chenui 6- Tsafack D. Cédric Carol 2- Tchomgui Kouam Grégoire 7- Zena Ngoune H. Berard 3- Tchomwa Hermine Flore 8- Fotue Sonia Mireille 4- Techiotsop Christian….
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1° Un rappel des critères de la commercialité Deux conceptions de la commercialité s'opposent dans cet arrêt; une conception formelle fondée sur le statut de l'agent et une conception matérielle fondée sur les actes réalisés par l'agent. A/ La conception formelle de la commercialité En refusant la qualité
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110-1 et L. 110-2 du Code de commerce résultant de la doctrine et de la jurisprudence. Ces critères peuvent néanmoins fournir des indications utiles lorsqu'il s'agit de qualifier de commercial un acte qui n'est pas expressément visé par cette énumération.... Uniquement disponible sur
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Inversement, la jurisprudence a décidé de soumettre aux règles du droit commercial des activités bancaires et financières pourtant réalisées sans aucun but lucratif.... Uniquement disponible sur
Ce critère permet d'exclure les actes de production (agriculture) et les actes de consommation. Pourtant ce critère est à la fois trop large et trop étroit. Trop large, car tous les actes de commerce ne sont pas des actes d'entremise: par exemple, la signature d'une lettre de change ne constitue pas en elle-même un acte d'entremise. Ce critère est également trop large car certains actes d'entremise ne sont pas commerciaux: c'est notamment le cas du mandat et plus généralement des actes effectués par les agents commerciaux. C'est un critère trop étroit dans la mesure où certains actes commerciaux ne sont pas, à titre principal, des actes d'entremise: toutes les entreprises qualifiées de manufacture par l'article L. 110-1 du Code commerce qui visent à transformer des biens, ne sont pas à proprement parler des actes d'entremise. En outre, certaines activités de production, notamment les activités minières, ont expressément été intégrées dans le champ du droit commercial par le législateur.
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