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Thursday, 8 August 2024

Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m'est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie. L'article 314-11. 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d'un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Il n'y a pas de condition de durée de présence en France. Il est possible de demander ce titre dès l'arrivée en France, à condition d'être en possession d'un visa de long séjour.

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1 - format: PDF Doc 7 Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans CRA. 3 > Doc 7 Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans CRA. 3 - format: PDF Comment trouver mon numéro d'étranger > Comment trouver mon numéro d'étranger - format: PDF - 0, 07 Mb Doc8 - Délivrance titre de séjour CST. 5 > Doc8 - Délivrance titre de séjour CST. 5 - format: PDF Doc 9 - Carte de sejour temporaire mention salariale > Doc 9 - Carte de sejour temporaire mention salariale - format: PDF - 0, 16 Mb « 1 | 2 | 3 | Suivant | »

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Le demandeur devra être ascendant de Français et être à la charge de son enfant et le cas échéant de son conjoint. Le séjour du demandeur sur le territoire doit être régulier au moment de la demande. En effet, il devra d'abord obtenir un visa de court ou de long séjour, de type C, court ou de type D, long et enfin il devra établir qu'il est à la charge de son enfant. Mais de quelle manière? Afin d'obtenir ce fameux sésame d'une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu'il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu'il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie. Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum). Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par les services TLScontact ou VFS Global en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d'y déposer sa demande de titre de séjour de dix ans.

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Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans: délivrance Contenu Démarches Lieu du dépôt de la demande Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police. Se renseigner d'abord en préfecture pour savoir où s'adresser. Pièces à fournir Dans tous les cas, le demandeur doit présenter: des justificatifs d'état civil le concernant et, si besoin, les justificatifs sur son conjoint et ses enfants à charge, le visa ou le titre de séjour prouvant qu'il est en séjour régulier en France, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie, 3 photos d'identité. À savoir: les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Suivant le motif de sa demande de certificat, il doit aussi fournir d'autres documents. Par exemple, la personne qui demande un certificat de résidence comme époux de Français doit produire les pièces prouvant son mariage avec un Français et leur vie commune depuis au moins 1 an.

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Accueil > Certificat de résidence de 10 ans Date de mise à jour 21/01/2022 Vous êtes de nationalité algérienne et vous souhaitez résider de manière durable en France? Vous pourriez être éligible au certificat de résidence de 10 ans. Il permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le respect des règles pour l'exercice de la profession envisagée. En tant que citoyen algérien, vous relevez des stipulations de l' accord franco-algérien de 1968. Retrouvez les conditions d'éligibilité au certificat de résidence de 10 ans ci-dessous. Conditions Les conditions d'obtention du certificat de résidence de 10 ans dépendent du motif de séjour qui vous permet de le demander. Durée du séjour autorisée La durée de validité de ce titre de séjour est de 10 ans, renouvelable. Procédure Où s'adresser? Vous résidez à l'étranger Si vous résidez hors de France, le consulat de votre lieu de résidence habituelle délivre le visa de long séjour avec le motif qui vous permet de bénéficier du certificat de résidence de 10 ans une fois en France.

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Le cas particulier des algériens: Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est donc l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s). « le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour: b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ». Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d'ascendant de Français. Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d'un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir.

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