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Actions sur le document Article 551 La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. Code de procédure civile - Article 551. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 551 Entrée en vigueur 1804-02-04 Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. Nota: Citée par: Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 87-82.

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Elle est située entre la grande plage du Pléneuf Val André et le port de Dahouët qui armait autrefois pour Terre Neuve. La Plage de la Mine d'Or - Penestin (Morbihan) Surplombée d'une falaise de près de 15 mètres de haut, la plage de Pénestin vaut son pesant d'or: au coucher du soleil, elle s'embrase de mille feux! Site géologique unique en Europe, la plage de la Mine d'or arbore des falaises aux teintes ocre et jaunes profondes. Un site exceptionnel à découvrir au crépuscule, lorsque la plage est baignée d'une lumière d'or sur 2 kilomètres. Vente maison trez hir au. On peut découvrir ce site grandiose en survolant les falaises dorées en parapente. La plage de Tahiti - Carantec (Finistère) Dans la lumière blanche du matin, panorama unique sur sable fin caramel et eaux "bleus charon". Cachée entre deux pointes très connues de la Baie de Morlaix, le Cosmeur et Pen al Lann, la plage de Tahiti est une crique sauvage abritée des vents et des regards indiscrets. Invisible du continent, nichée au cœur d'une flore luxuriante composée de pins maritimes et de landes, on y accède uniquement par le sentier des Douaniers.

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Une vue imprenable sur l'île de Cézembre et les folies architecturales du patrimoine "Belle Époque". Grande plage de Carnac - Carnac (Morbihan) C'est la plus grande des cinq plages de Carnac avec 2 kilomètres de sable fin. Son exposition plein sud et le charme de ses cabines de plage rayées font d'elle un incontournable des sorties en famille. D'autant qu'en période estivale, la baignade y est surveillée et les sports nautiques peuvent se pratiquer en toute sécurité. Depuis 2007, le site est labellisé tourisme et handicap. La plage du Verger - Cancale (Ille-et-Vilaine) À fouler le matin pour ses couleurs franches et pures: sable miel, bleu azur et végétation vert pomme. Plage de Bretagne : classement des 20 plus belles | Détours en France. Frangée d'oyats qui maintiennent son cordon dunaire, cette petite plage de 2 kilomètres située sur la côte d'Émeraude, à l'ouest de la pointe du Grouin, semble "sauvageonne" avec sa végétation touffue et son petit chemin douanier qui serpente plus haut ( GR34). La plage Saint-Michel - Erquy (Côtes d'Armor) Des pastels de nacarat et de pourpre, des tons chauds, des gris doux, des bleus pierre!