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225, n° V14-26. 892 et n° X15-12.
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Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Comparer les versions Entrée en vigueur le 2 juillet 2008 3 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (55) 1. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 13-88. Article 551 code de procédure pénale. 143, Inédit […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 551 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme; Lire la suite… Juridiction de proximité · Procédure pénale · Collectivités territoriales · Convention européenne · Jugement · Homme · Violation · Véhicule · Infraction · Exception de nullité 3.
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Y... avait édifié un mur sur sa propriété, l'empêchant d'y accéder et de poursuivre les travaux de réhabilitation de son bien immobilier, Mme X... l'a assigné en référé; Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche, ci-après annexés: Attendu que ces griefs ne sont... France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-81312...
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Le Code de justice administrative regroupe les lois relatives au droit de justice administrative français.
Entrée en vigueur le 2 mars 1959 La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2°. Entrée en vigueur le 2 mars 1959 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Bébé craint le noir? Il ne trouve pas facilement le sommeil? Vous êtes obligé d'allumer la lumière lorsqu'il a une petite faim au milieu de la nuit? Est-ce que vous avez déjà pensé à la veilleuse? Veilleuse Animaux- Collection de Veilleuse Animaux - Bébé Veilleuse. Petit appareil qui diffuse une lumière douce et tamisée, elle a le pouvoir de calmer et d'apaiser les pleurs ainsi que les peurs de vos bouts de chou. Beaucoup plus qu'un simple accessoire ou qu'un élément de déco pour la chambre de bébé, la veilleuse sera d'une grande utilité. Aujourd'hui, il est possible de trouver des petites lampes sous toutes les formes, avec de nombreuses fonctionnalités, mais celle qui a le plus de succès est sans aucun doute celle qui projette des étoiles. La veilleuse projection étoile permet de créer une atmosphère très agréable, relaxante et douce pour que votre bébé puisse s'endormir paisiblement et qu'il passe une bonne nuit. Pour vous aider dans votre recherche, voici notre sélection des meilleures veilleuses de projection ciel étoilé du moment. Quelle veilleuse projection étoile choisir?
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Le sommeil de votre bébé est indispensable pour favoriser son développement dans les meilleures conditions et pour qu'il soit apaisé au quotidien. Vous savez désormais comment faire dormir plus facilement votre bébé grâce à la veilleuse. Il en existe un large choix à tous les prix et vous pouvez en choisir une que vous allez également apporter avec vous à la maternité pour créer une ambiance rassurante et aussi pour vous assurer d'avoir des nuits plus douces.